It is therefore proposed to extend the legal scope of the Regulation to boats measuring less than 9 metres between perpendiculars (12 metres in the case of trawlers) principally through: - preparation by the Member States at national level and adoption by the Commission of zonal plans for small-scale fisheries specifying objectives for the reorientation of the sector and the resources needed to attain them; - extension to small boats of aid for construction, modernization and the adjustment of capacity (final cessation of fishing activity and scrapping of vessels).
Il est donc proposé d'étendre le cadre juridique du Règlement aux navires de moins de 9 mètre
s de longueur entre perpendiculaire (ou 12 mètres pour ceux qui pratiquent le chalutage) et ceci notamment par : - l'élaboration par les Etats membres à niveau national, et l'adoption par la Commission, de plans par zones pour le secteur de la petite pêche, destinés à fixer les objectifs de la réorientation du secteur en les accompagnant d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation. - l'extension aux navires de la petite pêche des aides à la construction, à la modernisation, et à l'adaptation des capacités (arrêts définitifs de l'act
...[+++]ivité de pêche par démolition des unités existantes).