Vertaling van "Bilateral air services agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral air transport agreement [ bilateral air services agreement | bilateral air agreement ]
accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]

Study Group on Bilateral Air Transport Agreement
Groupe d'étude sur les accords bilatéraux de transport aérien

Digest of Bilateral Air Transport Agreements
Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien

bilateral air transport agreement
accord bilatéral de transport aérien

air service agreement
accord sur les services aériens | ASA [Abbr.]

Air Service Agreement | ASA [Abbr.]
accord sur les services aériens

Air Service Agreement | ASA [Abbr.]
accord sur les services aériens | ASA [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Air Transport Services [ GATS Air ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien [ GATS Air ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as air service agreements are concerned, the European Court of Justice recently concluded that the existing bilateral air service agreements of individual Member States were not compatible with Community competence in important areas.
Pour ce qui est des accords relatifs à des services aériens, la Cour de justice des Communautés européennes a récemment estimé que les accords bilatéraux conclus en la matière par les États membres n'étaient pas compatibles avec les compétences communautaires dans des domaines importants.

Following several years of discussions between the European Commission and Hong Kong, as well as the launch of bilateral negotiations between Germany and Hong Kong in 2008, the European Commission and Hong Kong reached agreement in 2010 on how to restore legal certainty to the EU – Hong Kong bilateral air services agreements.
Après plusieurs années de pourparlers entre la Commission européenne et Hong Kong, ainsi que le lancement de négociations bilatérales entre l'Allemagne et Hong Kong en 2008, la Commission européenne et Hong Kong sont parvenus à un accord en 2010 sur le moyen de rétablir la sécurité juridique dans leurs accords bilatéraux relatifs aux services aériens.

Once Brazil has recognised the existence of the EU in its bilateral air services agreements, Brazil has the potential to become an important partner in various aspects of aviation policy. A good example in air traffic management is the SESAR (Single European Sky ATM Research) project, which aims to increase the safety, efficiency and environmental sustainability of air transport by enhanced co-operation in the field of aviation safety, particularly with regard to recognition of airworthiness certification findings.
Dès que le Brésil aura reconnu l'existence de l'Union au niveau de ses accords aériens bilatéraux, ce pays pourra devenir un partenaire important à différents niveaux de la politique aérienne: un bon exemple au niveau de la gestion du trafic aérien est le projet SESAR (recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), qui vise à accroître la sécurité, l'efficacité et la viabilité environnementale du transport aérien par un renforcement de la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des conclusions des certificats de navigabilité.

In response to a question from the US delegation concerning restrictions arising from the residual elements of bilateral air services agreements between Member States, the EU delegation affirmed that any such restrictions affecting the ability of US and Community airlines to exercise rights granted by this Agreement would no longer be applied.
En réponse à une question de la délégation des États-Unis au sujet des restrictions dues aux éléments subsistants des accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre les États membres, la délégation de l'UE a affirmé que toute restriction de ce type affectant la capacité des compagnies aériennes américaines et de la Communauté à exercer les droits accordés par l'accord ne serait plus appliquée.

In contrast to intra-Community air traffic, air services between Member States and third countries are in general governed by bilateral air services agreements.
Contrairement au trafic aérien intra-communautaire, les services aériens entre les États membres et les pays tiers sont généralement régis par des accords bilatéraux en la matière.

2.2 Like most bilateral air services agreements, the existing bilateral air services agreements between EU Member States and New Zealand contained restrictions that have been found illegal by the European Court of Justice.
2.2 Comme la plupart des accords bilatéraux en matière de services aériens, les accords existants entre les États membres de l’UE et la Nouvelle-Zélande prévoyaient des restrictions jugées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes.

While the bilateral air services agreements between several EU Member States and Chile do not impose any restrictions on the number of flights, the most important bilateral markets in economic terms[15] are governed by agreements that restrict the ability of air carriers to offer air services according to the demand of passengers.
Alors que les accords bilatéraux en matière de services aériens conclus avec le Chili par plusieurs pays de l’UE n’imposent pas de restrictions sur le nombre de vols, les marchés bilatéraux les plus importants du point de vue économique[15] sont régis par des accords qui limitent la possibilité, pour les transporteurs aériens, d’offrir des services aériens en fonction de la demande sur le segment passagers.

In September 2004, an Agreement between the European Community and the Republic of Chile on certain aspects of air services (‘Horizontal Agreement’) was initialled.[5] The ‘Horizontal Agreement’ corrects the provisions which have been found incompatible with EC law in the existing bilateral air services agreements between Chile and EU Member States.
Un accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens («accord horizontal») a été paraphé en septembre 2004[5]. L’accord «horizontal» corrige les dispositions des accords bilatéraux en matière de services aériens conclus entre des États membres de l’UE et le Chili qui ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire.

It establishes a procedure for notifying and authorising negotiations conducted by European Union (EU) countries with non-EU countries on bilateral air service agreements (ASAs).
Il établit une procédure en matière de notification et d’autorisation des négociations menées par les pays de l’Union européenne (UE) avec des pays non membres de l’UE sur les accords bilatéraux relatifs aux services aériens (ASA).

RECOGNISING that provisions in bilateral air service agreements concluded between Member States of the Union and Cape Verde which (i) require or favour the adoption of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings or concerted practices that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes; or (ii) reinforce the effects of any such agreement, decision or concerted practice; or (iii) delegate to air carriers or other private economic operators the responsibility for taking measures that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes may render ineffective the competition rules applicable to undertakings,
RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union et le Cap-Vert qui: i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises;