Traduction de «Bilateral dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral dispute
différend bilatéral

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

bilateral aid agency | bilateral donor | bilateral donor agency | bilateral donor organisation
organisme donateur bilatéral

bilateral relations [ bilateralism ]
relation bilatérale [ bilatéralisme ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will also assess how to best ensure that future bilateral and multilateral agreements effectively prohibit such subsidy practices and that bilateral dispute settlement clauses are enforced if necessary.
La Commission cherchera en outre à déterminer comment s’assurer au mieux que les accords bilatéraux et multilatéraux interdisent effectivement de telles pratiques de subvention et que les clauses bilatérales de règlement des litiges soient mises en œuvre le cas échéant.

enhancing internal procedures to check that individual operators comply with their process commitments and to monitor the occurrence and outcome of bilateral disputes in a confidential manner.
renforcer les processus internes permettant de vérifier si les opérateurs individuels respectent leurs engagements en matière de processus et contrôler la fréquence et l'issue des différends bilatéraux d'une manière confidentielle.

Also, there are several avenues for dispute settlement to exist and they can lead to formal legal findings that interpret TRIPS provisions inasmuch as this interpretation is required to settle a bilateral dispute, as of course Canada itself experienced on certain patent law issues.
En outre, il existe plusieurs options de règlement des différends qui peuvent aboutir à une décision juridique officielle qui interprète les dispositions de l'accord dans la mesure où une telle interprétation est nécessaire pour régler un différend bilatéral, mécanisme auquel le Canada a lui-même eu recours pour certaines questions relatives au droit des brevets.

We recommended exploring a bilateral dispute management mechanism to supplement the WTO dispute settlement mechanism; to eliminate trade and investment irritants involving access to each other's markets; to increase awareness on the part of Canadian exporters concerning opportunities in the Japanese market.
Nous avons recommandé d'explorer un mécanisme bilatéral de gestion des différends complétant le mécanisme de l'OMC; d'éliminer les irritants au commerce et à l'investissement en ce qui concerne l'accès au marché de l'autre pays; de mieux faire connaître aux exportateurs canadiens les débouchés qui s'offrent à eux sur le marché japonais.

In 1997 (Cairo), he spoke in the general debate on the bilateral dispute over the Pacific Salmon Treaty:
En 1997 (Le Caire), il prend la parole lors du débat général relatif au différend bilatéral concernant le Traité sur le saumon du Pacifique :

Every effort needs to be made to avoid importing significant bilateral disputes into the EU.
Il faut à tout prix éviter d'importer des conflits bilatéraux majeurs dans l'UE.

It puts other bilateral disputes in a new light, demonstrating what can be achieved with political will, courage and EU support.
Il jette une lumière nouvelle sur d'autres conflits bilatéraux et constitue un exemple des résultats que la volonté politique, le courage et le soutien de l'UE permettent d'obtenir.

There needs to be a renewed effort to overcome bilateral disputes among enlargement countries and with Member States.
Il faut déployer de nouveaux efforts pour régler les différends bilatéraux tant entre les pays visés par l'élargissement qu'avec les États membres.

It should come as no surprise, therefore, that the Committee heard conclusive evidence that bilateral disputes are increasingly being referred to the WTO for resolution (as opposed to NAFTA), since it offers a considerably more effective dispute settlement mechanism.
On ne devrait donc pas s’étonner du fait que le Comité a entendu des témoignages concluants selon lesquels les différends bilatéraux sont de plus en plus déférés à l’OMC pour être résolus (et non pas à l’ALENA, soit l’Accord de libre-échange nord-américain), car celle-ci offre un mécanisme de règlement des différends beaucoup plus efficace.

On the subject of trade, cooperation and investment, the ESC reiterates its commitment to a multilateral approach and to the consolidation of the World Trade Organization. The ESC also calls for the establishment of a "conflict prevention" system covering bilateral disputes. Such disputes can frequently be traced back to action taken by interest groups in the EU or Canada.
En ce qui concerne le commerce, la coopération et l'investissement, le Comité rappelle son engagement en faveur du multilatéralisme et de la consolidation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); il recommande en outre la mise en place d'un système "de prévention des différends bilatéraux", qui résultent souvent d'actions de groupes d'intérêt en Europe ou au Canada.