The creditor or assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement shall not require or invite the consumer or guarantor to guarantee payment of their commitments under that agreement by means of a bill of exchange or promissory note.
Il est interdit au prêteur ou au titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté d'exiger du consommateur ou du garant, ou de proposer à ceux-ci, de garantir, au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, le paiement des engagements qu'ils ont contractés en vertu dudit contrat.