Vertaling van "Bill to Amend-Third Reading-Motion in Amendment Adopted " (Engels → Frans) :

Bill to Amend—Third Reading—motion in subamendment negatived—Debate Continued
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

Bill to Amend—Third Reading—Motion in Subamendment Negatived—Debate Continued
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion de sous-amendement—Suite du débat

Bill to Amend—Third Reading—Motion in Subamendment—Vote Deferred—Debate Continued
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion de sous-amendement—Report du vote—Suite du débat

Finally, because the displeasure of Mr Toubon, a visibly ardent defender of the Hadopi law, when Amendment 1, known to Internet users as the ‘Bono’ amendment, was adopted, was succeeded by his joy and approval when Mrs Trautmann made it known that this text would go to third reading, the overall compromise having been amended, the clearly demonstrated will of the majority of this Parliament risks being trampled over, as were the results of the referendums in France, the Netherlands, Ireland .
Enfin, parce qu’à la colère de M. Toubon, visiblement ardent défenseur de la loi Hadopi, au moment de l’adoption de l’amendement 1 que les internautes appellent amendement «Bono», ont succédé sa joie et son approbation quand M Trautmann a indiqué qu’il y aurait une troisième lecture de ce texte, le compromis global ayant été modifié. Ce qui signifie que la volonté très clairement affichée par la majorité de ce Parlement risque d’être piétinée, comme l’ont été les résultats des référendums français, néerlandais, irlandais.

– (FR) I kept an open mind during the reading of the initial motion for a resolution on the crisis currently faced by the EU livestock sector which, in particular, condemns the lack of transparency within the food supply chain turning producers and consumers into the weak links in the chain, the extreme market volatility faced by the EU dairy sector, in particular, and distortions of competition between EU producers and those from third countries subject to less demanding regulations on food quality and safety, and which reiterates the need for effective market regulation and for a strong budget for the common agricultural policy after 2013, However I ultimately condemn the adoption of this resolution and, in particular, Amendments 1, 2 and 3 which open up the way for genetically-modified soya and maize from third countries on European soil and a return to meat and bone meal in the food of non-ruminants where food safety cannot be guaranteed.
– Je me suis montré réceptif à la lecture de la proposition initiale de résolution concernant la crise que rencontre actuellement le secteur de l’élevage au sein de l’UE, qui dénonce notamment le manque de transparence au sein de la chaîne alimentaire, faisant des producteurs et consommateurs les maillons faibles de la filière agroalimentaire, l’extrême volatilité des marchés et du secteur laitier de l’UE en particulier, les distorsions de concurrence entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers soumis à des réglementations moins exigeantes sur la qualité et la sécurité des aliments, et qui réaffirme la nécessité d’une régulation efficace des marchés et d’un budget fort pour la PAC post 2013. Mais je dénonce finalement l’adoption de cette résolution et, en particulier, des amendements 1, 2 et 3 qui ouvrent une voie royale à la présence de soja et de maïs transgéniques, en provenance des pays tiers, sur le territoire européen et au retour des farines animales dans l’alimentation des non-ruminants alors que la sécurité alimentaire ne peut être garantie.

When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 251 of the Treaty establishing the European Community, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point c) of the third subparagraph of Article 251(2).
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), sur les amendements du Parlement.

Bill to Amend-Third Reading-Motion in Amendment-Vote Deferred Hon. Wifred P. Moore moved third reading of Bill C-37, to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts, as amended.
L'honorable Wilfred P. Moore propose: Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, modifié, soit lu une troisième fois.

When delivering its opinion on Parliament's amendments under Article 251 of the Treaty establishing the European Community, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament's amendments by virtue of point (c) of the third subparagraph of Article 251(2).
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), sur les amendements du Parlement.

When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 251 of the Treaty establishing the European Community, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of the third subparagraph of Article 251(2).
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle est tenue d'émettre, en vertu de l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), sur les amendements du Parlement.