Mr. Speaker, part of the bill requires that an ISP or other person providing Internet services, when the police is notified, must keep the computer data related to the child pornography offence for 21 days and after that the computer data must be destroyed unless the police have obtained a court order to keep the data.
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit que, lorsque la police est avisée, la personne ou l'entreprise qui fournit des services Internet doit conserver les données informatiques liées à l'infraction relative à la pornographie juvénile pendant 21 jours et qu'après ce délai, ces données doivent être détruites, à moins que la police ait obtenu une ordonnance judiciaire à l'effet contraire.