11. Believes Europe's economic interests, and in particular Europe's SMEs, are not served by certain recent decisions of the EPO's Boards of Appeal in favour of an extremely broad scope of patentable subject-matter, such as decision T 0424/03 - 3.5.01 of 23 February 2006 to uphold a patent on data formats; is concerned that the EPLA could entrench case law that is inconsistent with the positions on substantive patent law expressed by parliamentary majorities on different occasions;
11. estime que les intérêts économiques de l'Europe, et en particulier de l'Europe du SME, ne sont pas servis par certaines décisions récentes de l'instance d'appel de l'OEB en faveur d'un champ extrêmement large des matières susceptibles de faire l'objet d'un brevet, comme la décision T 0424/03 ‑ 3.5.01 du 23 février 2006 de maintenir un brevet sur les formats de données; se déclare préoccupé du fait que l'EPLA pourrait consolider une jurisprudence qui n'est pas dans la ligne des positions exprimées à différentes occasions par des majorités parlementaires sur le droit substantiel des brevets;