Traduction de «Borrowing authority bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

borrowing authority bill
projet de loi portant pouvoir d'emprunt

Borrowing Authority Act, 1984-85 [ An Act to provide borrowing authority ]
Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]

Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]
Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

borrowing against bill pledging | borrowing against security pledging
mise en pension | pension

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

local authority bill
bon de collectivité publique territoriale

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

borrowers and depositors protection bill
projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[54] In addition, time limits now exist for debate on motions moved by a Minister for a committee to prepare and bring in a bill, for debate on borrowing authority bills, for debate on motions to concur in committee reports, and for debate on motions to refer bills to committee before second reading.
[54] De plus, on limite maintenant la durée du débat sur les motions proposées par un ministre pour qu’un comité prépare et présente un projet de loi, sur les projets de loi portant pouvoir d’emprunt, sur les motions visant à adopter des rapports de comités et sur les motions visant à renvoyer des projets de loi à un comité avant la deuxième lecture.

Borrowing Authority bills-which seek authority to borrow money when public revenues are not adequate to cover government expenditures.
Projets de loi portant pouvoir d'emprunt - qui visent à autoriser l'emprunt d'argent lorsque les recettes publiques ne suffisent pas à couvrir les dépenses gouvernementales.

Among the more controversial bills which led to confrontation between the Senate and House of Commons were the following: (i) in 1985, Bill C-11, the Borrowing Authority Bill; (ii) in 1986, Bill C-67, the " gating" amendments proposed to the Penitentiary Act; (iii) in 1987, Bill C-22, the Drug Patent Bill and Bill C-84, the Immigration Bill; (iv) in 1988, Bill C-60, the Copyright Bill, Bill C-103, the Atlantic Canada Opportunities Agency Bill and Bill C-130, the Free Trade Bill; (v) in 1989, Bill C-21, the Unemployment Insurance Act amendments; (vi) in 1990, Bill C-28, the " clawback" Income Tax Bill and Bill C-62, the Goods and Services Tax; (vii) in 1991, Bill C-43, the Abortion Bill, which was defeated at third reading; (viii) in 1996, Bill C-28, the Lester B. Pearson International Airport Bill, which was also defeated at third reading; and, (ix) in 1998, Bill C-220, the profit from authorship respecting a crime Bill, which was defeated at report stage.
Parmi les projets de loi qui ont provoqué un affrontement entre le Sénat et la Chambre des communes, citons : i) en 1985, le projet de loi C-11, Loi sur le pouvoir d'emprunt; ii) en 1986, le projet de loi C-67, Loi sur les pénitenciers (modifications des privations de sortie proposées); iii) en 1987, le projet de loi C-22, Loi sur les brevets pharmaceutiques, et le projet de loi C-84, Loi sur l'immigration; iv) en 1988, le projet de loi C-60, Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-103, Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et le projet de loi C-130, Loi sur le libre-échange; v) en 1989, le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage; vi) en 1990, les dispositions de récupération du projet de loi C-28 sur l'impôt sur le revenu et le projet de loi C-62, sur la taxe sur les produits et services; vii) en 1991, le projet de loi C-43 sur l'avortement, qui a été renversé en troisième lecture; viii) en 1996, le projet de loi C-28, Loi sur l'Aéroport international Lester B. Pearson, qui a aussi été renversé en troisième lecture; et ix) en 1998, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), qui a été rejeté à l'étape du rapport.

New borrowing authority to finance a deficit must be obtained and would be obtained, as it has been in the past, through a borrowing authority bill.
Comme par le passé, pour obtenir un nouveau pouvoir d'emprunt visant à financer un déficit, il faut recourir à un projet de loi portant pouvoir d'emprunt.

New borrowing authority to finance a deficit would be obtained as in the past through a borrowing authority bill.
Comme par le passé, pour obtenir un nouveau pouvoir d'emprunt visant à financer un déficit, il faudra recourir à un projet de loi portant pouvoir d'emprunt.