The effective date for the number of customers, branches and front‐office staff is 31 December 2003, taking into account the planned implementation of the restructuring plan notified to the Commission in accordance with Article 2(1)(a) and natural business fluctuations, i.e. increases and decreases in the number of customers, staff, assets and liabilities, that are based on individual decisions (such as the relocation of customers or employees and dissatisfaction with the previous bank or employer) and not influenced by the bank.
La date à retenir pour déterminer le nombre de clients, d'agences et de membres du personnel est le 31 décembre 2003, abstraction faite de la mise en œuvre prévue du plan de restructuration notifié à la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), et des fluctuations normales des affaires, c'est‐à‐dire des augmentations et diminutions du nombre de clients, du personnel et des actifs et des passifs, qui sont fondées sur des décisions individuelles (comme le déménagement de clients ou d'employés ou l'insatisfaction vis-à-vis de la banque précédente ou de l'employeur) et qui ne sont pas influencées par la banque.