Traduction de «Breach statutory duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breach of statutory duty
violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

negligent breach of statutory duty
inobservation fautive d'une obligation légale

breach of statutory duty
violation d'obligation d'origine législative

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

neglect of duty | breach of duty
manquement au devoir

breach of duty
manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

statutory duty
droit réglementaire

breach of duty
atteinte au droit moral

civil statutory duty
obligation légale civile

statutory duty of confidentiality
obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We all know that the farmers of the four Western provinces consistently elected protectors of the Canadian Wheat Board, except for two directors who, when the heat was on, realized that they were breaching their fiduciary, common law and statutory duties and, likely out of fear of the consequences of those breaches, resigned from the board.
Nous savons que les agriculteurs des quatre provinces de l'Ouest ont toujours élu des personnes qui ont défendu la Commission canadienne du blé, à l'exception de deux administrateurs qui, lorsque la situation s'est corsée, ont compris qu'ils manquaient à leurs devoirs de fiduciaires, aux règles de la common law et aux obligations que la loi leur impose.

The letter explains why these committees should not be pressuring witnesses to breach legal and statutory duties by which witnesses sometimes feel bound.
On explique dans la lettre que ces comités ne devraient pas exercer des pressions sur les témoins pour qu’ils manquent à leurs obligations juridiques et légales à l’égard desquelles ils se sentent parfois liés.

Indeed, at the moment before the English High Court there is a case of alleged breach of statutory duty against Her Majesty's Treasury and the Secretary-of-State for the Department of Trade and Industry.
La cour suprême britannique examine actuellement une affaire de violation supposée d’une obligation légale à l’encontre du Trésor britannique et du secrétaire d’État au commerce et à l’industrie.

The concept of breach of duty in national law should cover as a minimum any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of a person who in any capacity directs or works for a private sector entity.
La notion de violation d'une obligation dans le droit national devrait au moins couvrir tout comportement déloyal constituant la violation d'une obligation légale ou, selon le cas, la violation de règles ou de directives professionnelles qui s'appliquent dans le cadre de l'activité professionnelle d'une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé.

– "breach of duty": shall be understood in accordance with national law to cover as a minimum any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of a person who in any capacity directs or works for a private sector entity.
"violation d'une obligation": ce qui est entendu comme tel dans le droit national. La notion de violation d'une obligation dans le droit commun national recouvre au minimum tout comportement déloyal constituant une violation d'une obligation légale ou, le cas échéant, une violation de réglementations professionnelles ou d'instructions professionnelles applicables dans le cadre de l'activité d'une "personne" exerçant des fonctions de direction ou professionnelles de quelque type que ce soit pour le compte d'une entité du secteur privé.

– "breach of duty": to be understood in accordance with national law to cover as a minimum any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of a "person" directing or working in any capacity on behalf of a private sector entity.
– "violation d'un devoir": ce qui est entendu comme tel dans le droit national. La notion de violation d'un devoir dans le droit commun national recouvre au minimum tout comportement déloyal constituant une violation d'une obligation légale ou, le cas échéant, une violation de réglementations professionnelles ou d'instructions professionnelles applicables dans le cadre de l'activité d'une "personne" exerçant des fonctions de direction ou professionnelles de quelque type que ce soit pour le compte d'une entité du secteur privé.

Members of management, supervisory and administrative organs shall be liable, in accordance with the provisions applicable to cooperatives in the Member State in which the SCE's registered office is situated, for loss or damage sustained by the SCE following any breach on their part of the legal, statutory or other obligations inherent in their duties.
Les membres de l'organe de direction, de surveillance ou d'administration répondent, selon les dispositions de l'État membre du siège de la SEC applicables aux coopératives, du préjudice subi par la SEC par suite de la violation par eux des obligations légales, statutaires ou autres inhérentes à leurs fonctions.

If administrative procedures failed to resolve the dispute, the applicant could apply for judicial review. Alternatively, in an appropriate case, the applicant could pursue an action for breach of statutory duty in the civil courts.
Si les procédures administratives ne permettent pas de résoudre un litige, le demandeur peut introduire un recours judiciaire ou bien, dans certains cas, engager une action pour violation d'une obligation d'origine législative devant les tribunaux civils.

Breach of duty targeted by the joint action is to be understood in accordance with national law which should cover as a minimum "any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of any employee or other person when directing or working in any capacity for or on behalf of a natural or legal person operating in the private sector".
La violation d'une obligation visée par l'action commune est entendue conformément au droit national qui devrait couvrir pour le moins "tout comportement déloyal constituant la violation d'un droit légal ou, selon le cas, la violation de règles ou d'instructions professionnelles, qui s'appliquent dans le cadre d'une activité professionnelle de tout salarié ou toute autre personne dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail à quelque titre que ce soit, agissant pour une personne physique ou une personne morale opérant dans le secteur privé ou au nom de cette dernière".

Members of an SE's management, supervisory and administrative organs shall be liable, in accordance with the provisions applicable to public limited-liability companies in the Member State in which the SE's registered office is situated, for loss or damage sustained by the SE following any breach on their part of the legal, statutory or other obligations inherent in their duties.
Les membres de l'organe de direction, de surveillance ou d'administration répondent, selon les dispositions de l'État membre du siège de la SE applicables aux sociétés anonymes, du préjudice subi par la SE par suite de la violation par eux des obligations légales, statutaires ou autres inhérentes à leurs fonctions.