Ninth, we should amend the Criminal Code so that charges for impaired driving, driving with a blood alcohol level above 0.08, and failing to provide breath and blood samples, should be tried only in provincial court to prevent abuses and delays.
Neuvièmement, il faudrait modifier le Code criminel de telle sorte que les accusations de conduite avec facultés affaiblies, de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à .08 et de refus de fournir des échantillons d'haleine et de sang devraient être entendues seulement par les tribunaux provinciaux afin d'empêcher les abus et les retards.