Thus, Canada Post has the exclusive privilege of transmission and delivery of letters to all destinations, including locations outside of Canada (9) Bill C-44 overrules the Court decision on this matter, ensuring competition between remailers and Canada Post within the bulk international mail market (10)
Par conséquent, la Société a le privilège exclusif de la transmission et de la distribution des lettres à leur destinataire, y compris ceux qui sont à l’extérieur du Canada (9). Le projet de loi C 44 change l’effet de la décision de la Cour sur ce point, mettant en concurrence les entreprises de repostage et la Société dans le marché des envois internationaux en nombre (10).