Vertaling van "Business Incentive Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Business Incentive Policy
Politique d'encouragement aux entreprises

FedNor Business Incentive Program Policy Binder
Manuel des politiques pour le Programme d'encouragement aux entreprises de FedNor

Aboriginal Business Procurement Policy and Incentives
Politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et mesures d'encouragement connexes

incentives policy
politique d'incitation

Working Party on General Staff Salary Incentive Policy
Groupe de travail sur la politique générale d'intéressement des salariés

occasional business use policy
police automobile supplémentaire usage professionnel

business tourism [ congress tourism | Meetings, Incentives, Conferences and Exhibitions | MICE ]
tourisme d'affaires

company policy | business policy
politique générale de l'entreprise

business policy
politique de l'entreprise

orphan policies | orphan cases | orphan business
contrats sans agents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

Incentives for new markets using space based services have been created in the US due to a long term policy of promoting governmental use which created a virtuous circle by boosting private businesses that need in turn more space based infrastructures. These initiatives boost the use of space for the benefit of public policies and make these companies more competitive on export markets.
Aux États-Unis, les nouveaux marchés utilisant des services spatiaux ont bénéficié de mesures incitatives: celles-ci s’inscrivent dans une politique à long terme qui vise à encourager les pouvoirs publics à utiliser ces services et stimule, par un effet de cercle vertueux, les entreprises privées qui, à leur tour, ont besoin de plus d’infrastructures spatiales. Ces initiatives favorisent l’utilisation de l’espace au bénéfice de politiques publiques et rendent les entreprises plus compétitives sur les marchés d’exportation.

Member States should devote a significant amount of their ESF resources to improve the efficiency of their national employment systems and active labour market policies, and provide incentives to establish a business or become self-employed.
Les États membres devraient utiliser un volume important de leurs ressources provenant du FSE pour augmenter l’efficience de leurs systèmes d’emploi et de leurs politiques actives du marché du travail.

IPR policy should therefore be designed as "enabling legislation" allowing for the management of IPR in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models, the promotion of cultural diversity and the broadest possible dissemination of works for the benefit of society as a whole.
La politique des DPI devrait donc être conçue comme une réglementation «de facilitation»: une réglementation qui permette de gérer les DPI le plus efficacement possible et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants, la diversité culturelle et la plus large diffusion possible des œuvres, pour le plus grand bénéfice de la société dans son ensemble.

Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |
Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |

8. Takes the view that that while the Communication does try to address the difficulties faced by SMEs in identifying foreign business opportunities, it does not emphasise sufficiently that providing SMEs with guidance, suggestions and incentives to internationalise is a desirable path of public action; believes that the EU, again in concert with the Member States, should support and promote incentives to develop SMEs in strategic sectors in a proactive fashion by adding value to already existing initiatives, especially when it concerns high-value-added and technologically advanced manufacturing activities offering a competitive edge over emerging economies; stresses the need, therefore, to identify promising niche-markets, which has already started to be integrated in other EU policy documents such as the report of the high-level group on Key Enabling Technologies;
8. estime que, si cette communication tente effectivement d'aborder les difficultés rencontrées par les PME pour identifier les débouchés économiques à l'étranger, elle n'insiste pas suffisamment sur le fait qu'il est souhaitable que les pouvoirs publics fournissent aux PME des conseils, des suggestions et des incitations en matière d'internationalisation; estime que l'Union, de concert une fois encore avec les États membres, devrait soutenir et promouvoir la mise en place d'incitations au développement des PME dans des secteurs stratégiques selon une démarche volontariste en apportant une valeur ajoutée aux initiatives existantes, en particulier pour les activités de production à forte valeur ajoutée et de haute technologie offrant un avantage compétitif face aux économies émergentes; souligne dès lors la nécessité de repérer les marchés de niche prometteurs, élément qui figure déjà dans d'autres documents stratégiques de l'Union, notamment dans le rapport du groupe à haut niveau sur les technologies génériques essentielles;

11. Considers that although the Communication does try to address the difficulties faced by SMEs in identifying foreign business opportunities, it does not emphasise sufficiently that providing SMEs with guidance, suggestions and incentives to internationalise is a desirable path of public action; believes that the EU, again in concert with Member States, should support and promote incentives to develop SMEs in strategic sectors in a proactive fashion by adding value to already existing initiatives, especially when it concerns high-value-added and technologically advanced manufacturing activities offering a competitive edge over emerging economies; stresses the need, therefore, to identify promising niche-markets, which has already started to be integrated in other EU policy documents such as the report of the high-level group on Key Enabling Technologies;
11. considère que, si cette communication tente effectivement d'aborder les difficultés rencontrées par les PME pour identifier les débouchés économiques à l'étranger, elle n'insiste pas suffisamment sur le fait qu'il est souhaitable que les pouvoirs publics fournissent aux PME des conseils, des suggestions et des incitations en matière d'internationalisation; estime que l'Union, de concert une fois encore avec les États membres, devrait soutenir et promouvoir la mise en place d'incitations au développement des PME dans des secteurs stratégiques selon une démarche volontariste en apportant une valeur ajoutée aux initiatives existantes, en particulier pour les activités de production à forte valeur ajoutée et de haute technologie offrant un avantage compétitif face aux économies émergentes; souligne dès lors la nécessité de repérer les marchés de niche prometteurs, élément qui figure déjà dans d'autres documents stratégiques de l'Union, notamment dans le rapport du groupe à haut niveau sur les technologies génériques essentielles;

34. Encourages Member States to offer more support to redress the insufficient number of start-ups and to consider and apply appropriate incentives and introduce special aid arrangements that will encourage growth in terms of size and employment; notes the importance of business transfers in maintaining jobs and capital; welcomes the new communication on the transfer of businesses: Implementing the Lisbon Community Programme for Growth and Jobs: Transfer of businesses – Continuity through a new beginning, which is linked to the aim of reducing the intrinsic risk associated with entrepreneurship; notes that successful business transfers are increasingly important, given Europe's ageing population and the fact that over a third of European entrepreneurs will retire in the next ten years; therefore calls on Member States to give equal political attention to start-ups and business transfers and incorporate practical measures in national policies for the implementation of the Lisbon Strategy and adopt specific timetables;
34. encourage les États membres à accroître leur soutien afin de remédier à l'insuffisance actuelle de jeunes entreprises innovantes en mettant en œuvre les mesures incitatives appropriées et en introduisant des régimes d'aide spécifiques encourageant la croissance en termes de taille et d'emploi; note l'importance de la transmission d'entreprise dans le maintien des emplois et du capital; salue la nouvelle communication sur la transmission d'entreprise, intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La transmission d'entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ", qui est liée à l'objectif de réduction du risque inhérent à l'esprit d'entreprise; note que les transmissions d'entreprises réussies sont de plus en plus importantes en raison du vieillissement de la population européenne et du fait que plus d'un tiers des entrepreneurs européens se retireront au cours des dix prochaines années; invite par conséquent les États membres à accorder une attention politique égale aux jeunes entreprises innovantes et aux transmissions d'entreprise, à incorporer des mesures concrètes dans les politiques nationales visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à fixer des calendriers spécifiques;

34. Encourages Member States to offer more support to redress the insufficient number of start-ups and to consider and apply appropriate incentives and introduce special aid arrangements that will encourage growth in terms of size and employment; notes the importance of business transfers in maintaining jobs and capital; welcomes the new communication on the transfer of businesses: Implementing the Lisbon Community Programme for Growth and Jobs: Transfer of businesses – Continuity through a new beginning, which is linked to the aim of reducing the intrinsic risk associated with entrepreneurship; notes that successful business transfers are increasingly important, given Europe's ageing population and the fact that over a third of European entrepreneurs will retire in the next ten years; therefore calls on Member States to give equal political attention to start-ups and business transfers and incorporate practical measures in national policies for the implementation of the Lisbon Strategy and adopt specific timetables;
34. encourage les États membres à accroître leur soutien afin de remédier à l'insuffisance actuelle de jeunes entreprises innovantes en mettant en œuvre les mesures incitatives appropriées et en introduisant des régimes d’aide spécifiques encourageant la croissante en termes de taille et d’emploi; note l'importance de la transmission d'entreprise dans le maintien des emplois et du capital; salue la nouvelle communication sur la transmission d’entreprise, intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ", qui est liée à l’objectif de réduction du risque inhérent à l’esprit d’entreprise; note que les transmissions d’entreprises réussies sont de plus en plus importantes en raison du vieillissement de la population européenne et du fait que plus d’un tiers des entrepreneurs européens se retireront au cours des dix prochaines années; invite par conséquent les États membres à accorder une attention politique égale aux jeunes entreprises innovantes et aux transmissions d'entreprise, à incorporer des mesures concrètes dans les politiques nationales visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à fixer des calendriers spécifiques;

46. Calls, for that reason, for concrete policies and actions to increase investments at national and regional level; calls urgently for suitable investment incentives to be given to small businesses, such as simplified procedures for supporting small investments via public development funds, venture capital funds (especially seed capital funds), business angel finance, investment by private individuals (micro-angels) and micro-credit funds operating on a public-private partnership basis; encourages the pooling of resources and information concerning joint projects, greater participation in projects carried out by Member States and transparency of taxation regarding policies aimed at attracting foreign investments;
46. préconise dès lors des politiques et actions concrètes visant à renforcer les investissements aux niveaux national et régional; demande que soient mises en place d'urgence des incitations appropriées à l'investissement pour les petites entreprises, telles que des procédures simplifiées concernant la facilitation des petits investissements à travers des aides publiques au développement, des fonds en capital-risque (capitaux de démarrage, notamment), le financement par des investisseurs providentiels ("business angels"), des investissements par des particuliers ("micro-angels") et des microcrédits sur la base d'un partenariat entre secteur public et secteur privé; encourage un partage des ressources et des informations sur l'exécution conjointe des travaux, une participation accrue aux projets réalisés par les États membres et la transparence de l'imposition relative aux politiques visant à attirer les investissements étrangers;