For that purpose a European Common Declaration Form (CDF) was developed. 16 MS now make use of this form: AT, CY, DK, EE, EL, FI, HU, IE, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE and SI.
À cette fin, un formulaire de déclaration européen commun (FDC) a été établi, lequel est actuellement utilisé par seize États membres, à savoir l’Autriche, Chypre, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Slovénie.