Vertaling van "Cabinet and Legislative Business List " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cabinet and Legislative Business List
Liste des documents et des procédures législatives à présenter au Cabinet

Cabinet and Legislative Business Forecast
Prévision des activités législatives et des travaux du Cabinet

Cabinet Business List
Liste des travaux du Cabinet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Building on the economic and business case: a new EU legislative initiative to accelerate progress towards gender-balanced participation on the boards of listed companies
5. Arguments économiques et professionnels à l'appui: une nouvelle initiative législative de l'UE pour accélérer l'évolution vers une participation équilibrée des hommes et des femmes aux conseils des sociétés cotées en bourse

5..Building on the economic and business case: a new EU legislative initiative to accelerate progress towards gender-balanced participation on the boards of listed companies.
5..Arguments économiques et professionnels à l'appui: une nouvelle initiative législative de l'UE pour accélérer l'évolution vers une participation équilibrée des hommes et des femmes aux conseils des sociétés cotées en bourse.

In addition, Regulation (EC) No 853/2004 provides that food business operators importing products of animal origin from third countries are to ensure that importation takes place only, if the third country of dispatch appears on a list drawn up in accordance with Regulation (EC) No 854/2004 and the products satisfy, inter alia, the requirements of Regulation (EC) No 853/2004 and any import conditions laid down in accordance with Union legislation governing import controls for products of animal origin.
De plus, le règlement (CE) no 853/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers doivent veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si le pays tiers expéditeur figure sur une liste établie conformément au règlement (CE) no 854/2004 et que si les produits satisfont, entre autres, aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 et à toute condition d’importation définie conformément à la législation de l’Union européenne régissant les contrôles à l’importation des produits d’origine animale.

The Commission published a strategy[36] with a detailed list of actions for the future to increase the protection of businesses, and it intends to present a legislative proposal in the course of 2013.
La Commission a publié une stratégie[36] comportant une liste détaillée d’actions pour l’avenir en vue d’accroître la protection des entreprises. Elle entend présenter une proposition législative courant 2013.

In some cases there are some politics concerning the actual protection, but most of the time it's just a matter of inertia—the cabinet's too busy to worry about whether or not Furbish's lousewort should be listed as threatened or endangered. It doesn't make the priority list.
Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui en a inscrit plus de 50 p. 100. Dans certains cas, il existe certaines considérations politiques concernant la protection réelle, mais dans l'ensemble c'est simplement une question d'inertie—le cabinet est trop occupé pour se demander si la pédiculaire de Furbish devrait être inscrite sur la liste en tant qu'espèce menacée ou en péril.

These initiatives include the simplification of EU legislation on identity and travel documents, the development of a new comprehensive architecture for business statistics, the extension of the one-stop-shop in the area of VAT to all business to consumer supplies together with the development of an EU VAT Web portal to inform businesses about national and EU VAT rules and the codification of legislation on third country listings for visa requirements.
Ces initiatives incluent la simplification de la législation de l'UE relative aux documents d'identité et aux titres de voyage, la mise en place d'une nouvelle architecture globale pour les statistiques sur les entreprises, l'élargissement du guichet unique dans le domaine de la TVA à toutes les prestations de services d'entreprise à particulier, ainsi que la création d'un portail web européen destiné à informer les entreprises sur les règles nationales et de l'UE en matière de TVA et la codification de la législation fixant les listes de pays tiers dont les ressortissants sont soumis aux obligations de visa ou en sont exemptés.

If a minister of the Crown says that he or she is too busy to appear before a standing committee of the Senate of Canada, then that minister is too busy to be in the cabinet or to be advancing serious government legislation.
Si un ministre affirme être trop occupé pour paraître devant un comité permanent du Sénat du Canada, il est également trop occupé pour siéger au Cabinet ou présenter des projets de loi importants au nom du gouvernement.

The Commission has already taken or is in the process of taking the following measures: - wider consultations before presenting proposals, in particular publication of Green or White Papers on the topics listed in the 1993 legislative programme; - flagging in the legislative programme of upcoming proposals which would appear to be suitable for wide-ranging preliminary consultations; - introduction of a notification procedure, consisting of the publication in the Official Journal of a brief summary of any measure planned by the Commission, with the setting of a deadline by which interested parties may submit their comments; - publication of work programmes and legislative programmes in the Official Journal to publicize action planned by the Commission; - finalization of the work programme by October with a view to enhancing openness; - publication in the legislative programme of plans for the consolidation of Community legislation; - provision of easier public access to documents held by the Commission with effect from 1 January 1994; - improving knowledge of existing databases and their accessibility, including improving the existing relay network; - publication each week in the Official Journal of lists of documents on general topics; wider public access to documents on specific topics; - preparation of an interinstitutional yearbook giving details of each institution's organization chart; - faster publication of Commission documents in all Community languages; - adoption of a new information and communication policy occupying a larger place in Commission activities; enhanced co-ordination of information activities both inside and outside the Commission; - adoption of additional measures to facilitate the general public's understanding of Commission business, in particular by making available the necessary resources and equipment to provide a suitable response to requests from the media; - improvement in the treatment of telephone, mail and personal ...
La Commission a déjà réalisé ou est en train de prendre les mesures suivantes : - des consultations plus larges avant de présenter des propositions et, notamment, recourir à des livres verts et blancs dont la liste des sujets a été publiée dans le programme législatif de 1993; - l'indication dans le programme législatif des propositions à venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au préalable à des discussions élargies; - l'introduction d'une procédure dite de notification, consistant en la publication dans le Journal Officiel d'un bref résumé d'une initiative envisagée par la Commission y inclus l'indication d'un délai dans lequel les parties intéressées pourront donner leur commentaires; - la publication des programmes de travail et législatif dans le Journal Officiel afin de mieux faire connaître les actions envisagées par la Commission; - la finalisation du Programme de travail pour octobre dans la perspective d'accroître la transparence; - la publication dans le Programme législatif d'initiatives dans le domaine de la codification de la législation communautaire; - la mise en oeuvre d'un accès amélioré du public aux documents détenus par la Commission dès le premier janvier 1994; - l'amélioration des connaissances de bases de données existantes et de la diffusion de celles-ci y compris l'amélioration du système existant de relais d'information; - la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes de documents consacrés aux sujets généraux; l'élargissement de l'accès du public aux documents à caractère sectoriel; - la préparation d'un annuaire interinstitutionnel décrivant en détail l'organigramme des Institutions; - la publication plus rapide des documents de la Commission dans toutes les langues de la Communauté; - l'adoption d'une nouvelle politique de l'information et de la communication ayant une plus grande place dans les activités de la Commission; le renforcement de la coordination des activités d'information à ...

The president and the members of cabinet cannot sit in Congress, and they cannot initiate bills in Congress, although the president can send a legislative wish list to the Speaker of the House of Representatives for possible consideration.
Le président et les membres du Cabinet ne siègent pas au Congrès et ne peuvent pas y déposer des projets de loi, quoique le président puisse transmettre au président de la Chambre des représentants une liste de mesures législatives souhaitées.