We will call on the Member States, in spring, to submit certain budgetary data, the parameters used to prepare their budgets, the broad guidelines – without any detailed examination of each heading – before we continue with this procedure. We also hope to be able to add further provisions, among other things, and here I am thinking about provisions relating to sanctions.
Cela nous permettra, dès le 1er janvier prochain, de démarrer la nouvelle procédure budgétaire avec la Commission, en demandant aux États, dès le printemps, de soumettre un certain nombre de données budgétaires, les paramètres de confection du budget, les grandes orientations, sans entrer dans le détail ligne par ligne, avant de poursuivre cette procédure et en espérant que nous pourrons y ajouter notamment de nouvelles dispositions, je pense à des dispositions en matière de sanctions.