It would face what constitutes, as far as I and the individuals and lawyers I consulted know, a new penalty called an administrative monetary penalty, which is similar to the penalties imposed previously under criminal law, but which seems to be a new, civil version of what the government no longer wants to do.
Elle pourrait se faire imposer quelque chose qui est nouveau, à ma connaissance et à la connaissance des personnes et avocats que j'ai consultés, qui s'intitulerait des «sanctions administratives pécuniaires», qui ressemblent aux anciennes amendes imposées en vertu du régime criminel, mais qui semblent être une version transformée, civile, de ce que le gouvernement ne veut plus faire.