Traduction de «Canada Marriage Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]
Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]

The Marriage Act, 1995 [ An Act respecting the Solemnization of Marriage | The Marriage Act ]
Loi de 1995 sur le mariage [ Loi concernant la célébration du mariage | The Marriage Act ]

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

Prohibition of Mixed Marriages Act
loi sur l'interdiction des mariages mixtes

register of acts of civil status | register of births, marriages and deaths | register of births marriage and deaths | vital event record
registre de l'état civil

Marriages of Convenience Act
Loi sur les mariages blancs

Act of the Parliament of Canada
loi du Parlement du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill proposes to amend the Civil Marriage Act to make all marriages of non-resident couples that were performed in Canada valid under Canadian law and to allow Canadian courts to grant divorces to these couples if they cannot get a divorce where they live.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur le mariage civil afin de rendre valides, en vertu du droit canadien, tous les mariages célébrés au Canada entre non-résidents et de permettre aux tribunaux canadiens d'accorder le divorce à ces couples s'ils ne peuvent pas divorcer dans leur pays de résidence.

On February 17, 2012, the Government of Canada tabled Bill C-32, an Act to amend the Civil Marriage Act, which would change the law in Canada to allow non-residents who were married in Canada to access divorce where they are unable to do so in their country of residence because their Canadian marriage is not recognized. In response to (f), the answer was reviewed and approved by the litigation committee of the Ontario regional office of Justice Canada.
Le 17 février 2012, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-32, la Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, qui prévoit des modifications aux règles de droit du Canada pour permettre aux non-résidents qui se sont mariés au Canada de divorcer s’ils ne sont pas en mesure de le faire dans leur pays de résidence car leur mariage canadien n’est pas reconnu. f) Le Comité du contentieux du Bureau régional de l’Ontario du ministère de la Justice du Canada a examiné la réponse et l’a approuvée.

Mrs. Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to participate in the debate surrounding Bill C-38, the civil marriage act, that proposes to legalize same sex marriages in Canada.
Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-38, Loi sur le mariage civil, qui propose de légaliser le mariage entre personnes de même sexe au Canada.

Although the reasons for this decrease in the passage of private bills vary, it is to a large degree due to changes to the general law, such as the Dissolution and Annulment of Marriages Act in 1963, and the Marriage (Prohibited Degrees) Act in 1990, and administrative mechanisms found in present acts such as the Canadian Commercial Corporation Act, the Canada Corporations Act and the Bank Act.
Diverses raisons expliquent la diminution du nombre de projets de loi d’intérêt privé. Principalement, cela est en grande partie attribuable aux changements apportés aux lois d’application générale, comme la Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage en 1963 et la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en 1990 , et aux mécanismes administratifs qu’on trouve maintenant dans des lois comme la Loi sur la Corporation commerciale canadienne , la Loi sur les corporations canadiennes et la Loi sur les banques

Would he agree that the only statute the Parliament of Canada has is chapter M-2 of the Revised Statutes of Canada which contains three sections and is called the Marriage Act? None of those three sections deal with the fundamental issue that a marriage can only be between a male and a female and only of a single male and a single female.
Je me demande s'il est de mon avis, à savoir que la seule loi du Parlement du Canada à ce sujet est le chapitre M-2 des Lois révisées du Canada qui comprend trois articles et s'intitule Loi concernant le mariage et qu'aucune des trois articles ne traite de la question fondamentale, soit qu'une mariage ne peut être contracté qu'entre un homme et une femme et qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.