With respect to the production, distribution, acquisition and use of narcotics, the current legislation provides that narcotics and psychotropic substances cannot be cultivated, manufactured, prepared or sold without cantonal authorization, in accordance with conditions set by the Federal Council (Narcotics Act, s. 4).
En ce qui a trait à la fabrication, à la distribution, à l’acquisition et à l’utilisation des stupéfiants, la loi actuelle prévoit que les stupéfiants et substances psychotropes ne peuvent être cultivés, fabriqués, préparés ou commercialisés sans l’autorisation des cantons, selon les conditions arrêtées par le Conseil fédéral (LStup, art. 4).