The figure examines the scenario of the transfer of judges without their consent and shows whether such a transfer is allowed and, if so, which authorities decide on such matters, the reasons (e.g. organisational, disciplinary) for which such a transfer is allowed and whether an appeal against the decision is possible.[62] For the first time, the figure also shows the number of judges that were transferred without their consent in 2013.
Ce graphique concerne le scénario de la mutation d'un juge sans son consentement. Il précise si une telle mutation est autorisée et, dans l'affirmative, indique les autorités qui statuent sur ce type de questions, les motifs (par exemple, d’organisation ou disciplinaires) pour lesquels la mutation est autorisée, et si un recours contre cette décision est possible[62]. Pour la première fois, le graphique affiche aussi le nombre de juges qui ont été mutés sans leur consentement en 2013.