Traduction de «final and without appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final, without possible appeal [ final and without appeal | in the last instance ]
en dernier ressort [ sans appel ]

without appeal [ final and without appeal ]
en premier et dernier ressort [ sans appel ]

without appeal | final and without appeal
en dernier ressort

without appeal
sans appel

summary court | temporary criminal court without appeal
cour prévôtale

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

dismissal without appeal
licenciement sans appel

Final Court of Appeal | Supreme Court | SC [Abbr.] | Sup Ct [Abbr.]
Cour souveraine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

they are prepared in such a way that they are ready for the sale to final users without any further preparation and no risk exists concerning the spread of Union quarantine pests or pests subject to measures adopted pursuant to Article 30(1).
ils sont préparés de telle manière qu'ils sont prêts à la vente aux utilisateurs finals sans autre préparation et qu'il n'existe aucun risque de dissémination d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1.

Finally, and without prejudice to the recognition of qualifications, the question of how to safeguard the quality of education provided in the context of the freedom to provide services, given the increasing use of franchising in education, will need to be examined.
Enfin, et sans préjudice de la reconnaissance des diplômes, il conviendra d'examiner comment assurer la qualité de l'éducation fournie dans un contexte de libre circulation des services face à l'accroissement du phénomène de franchises dans l'éducation.

Mr. Lévesque: Perhaps a further response concerning the issue of an administrative tribunal such as the Canada Industrial Relations Board; a tribunal such as that or the commission could be granted jurisdiction to hear complaints of this nature, in which case we would live with the consequences of the commission's decisions, which are final and without appeal, but which could be the object of judicial review by the Federal Court of Appeal, which is a completely different mechanism than that mentioned by Mr. Falconer.
M. Lévesque : Peut-être un complément de réponse concernant la question d'un tribunal administratif tel le Conseil canadien des relations industrielles; on peut donner à un tribunal comme celui-là ou à ce conseil la juridiction d'entendre des plaintes de cette nature, auquel cas nous vivrons avec les conséquences des décisions du conseil, qui sont finales et sans appel, pouvant faire l'objet d'une révision judiciaire à la Cour d'appel fédérale, ce qui est une toute autre voie que la voie mentionnée par M. Falconer.

Tabled in the House by the Speaker, the commission’s decision is final and without appeal.
Une fois déposée à la Chambre par le Président , la décision d’une commission est définitive et sans appel.

The court's decisions are final and without appeal, and their consequences are often of the utmost importance.
Les décisions de la cour sont finales et sans appel, et les conséquences qui en découlent sont très souvent d'importance capitale.

On the other hand if the enforcement is allowed prior to the decision reaching res judicata, safeguards are necessary to adequately protect a party against whom the enforcement is directed from damages if the decision is not finally upheld on appeal.
Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel.

4. However, if the department whose decision is contested does not consider the appeal to be admissible and well founded within one month after receipt of the statement of grounds, it shall, instead of taking the measures provided for in paragraphs 2 and 3, remit the appeal to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".
4. Cependant, si l'instance dont la décision est attaquée ne considère pas le recours comme recevable et fondé dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, elle défère immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond, au lieu de prendre les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3".

(f) that the Community financial contributions are within the limits provided for in Article 29 of Regulation (EC) No 1260/1999 and any other applicable Community provisions and are paid to final beneficiaries without any reductions or unjustified delay.
f) que la participation financière de la Communauté ne dépasse pas les limites fixées à l'article 29 du règlement (CE) n° 1260/1999 ou dans toute autre disposition communautaire applicable en la matière et est effectivement versée aux bénéficiaires finals sans réduction ou retard injustifié.

It relies on the work of four different government bodies: the Bureau of Pension Advocates which provides free legal assistance when veterans apply; Veterans Affairs Canada which completes medical examinations, summaries and opinions, and does the administrative work, including preparing and researching files, communicating with clients and calculating and making payments; the Canadian Pension Commission which decides on first applications and then hears initial appeals; and finally, the Veterans Appeal Board which hears final appeals (1635 ) The system is thorough.
Quatre organismes du gouvernement sont en cause: le Bureau de services juridiques des pensions, qui donne l'aide juridique gratuite aux anciens combattants lorsqu'ils présentent une demande; Anciens Combattants Canada, qui voit à la pratique des examens médicaux, prépare les résumés et les avis médicaux, et exécute le travail administratif, y compris la recherche et la préparation du dossier, la communication avec le client, le calcul et le versement des paiements; la Commission canadienne des pensions, qui rend les premières décisions et qui entend les appels de première instance; et le Tribunal d'appel des anciens combattants, qui entend les appels de dernière instance (1635) Ce système ne laisse rien au hasard.

Mr. Victor Rabinovitch: The large numbers you find in the system now, if I understand the question correctly, are at the second and the final levels of appeal, the second level of appeal being the review tribunal and the final level of appeal being the Pension Appeals Board.
M. Victor Rabinovitch: Les nombres élevés que vous constatez dans le système à l'heure actuelle, si j'ai bien compris votre question, sont les demandes qui se trouvent au deuxième et au dernier palier d'appel, le deuxième palier d'appel étant le tribunal de révision et le dernier palier d'appel étant la Commission d'appel des pensions.