An Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road, covering the maintenance of freedom of transit for road vehicles across Switzerland, the introduction in Switzerland of new road charging systems, on the basis of an agreed timetable, linked to the availability of new rail capacity, and the reciprocal liberalisation of bilateral and transit road transport operations.
accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de passagers par rail et par route. Cet accord porte sur le maintien de la liberté de transit pour les véhicules routiers traversant la Suisse, l'introduction en Suisse de nouveaux systèmes de tarification routière sur la base d'un échéancier précis, lié à la disponibilité de nouvelles capacités ferroviaires, ainsi que sur la libéralisation réciproque des opérations de transport routier bilatérales et de transit;