Traduction de «Capacity to contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity to contract [ status to contract | power under law to contract ]
capacité de contracter [ capacité contractuelle | capacité de conclure des marchés ]

capacity to contract
capacité de contracter

capacity to contract | contractual capacity
capacité contractuelle | capacité de contracter

capacity to contract
capacité légale de contracter

capacity to contract
capacité contractuelle

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

in their capacity as Contracting States
en tant qu'Etats contractants...

booked capacity | contracted capacity
capacité contractuelle

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where an economic operator relies on the capacities of other entities with regard to criteria relating to economic and financial capacity, the contracting authority may require that the economic operator and those entities be jointly liable for the performance of the contract.
Lorsqu'un opérateur économique a recours aux capacités d'autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du marché.

46 (1) Capacity to incur liability as a party to a bill is coextensive with capacity to contract.
46 (1) La capacité de s’engager comme partie à une lettre va de pair avec celle de contracter.

(b) must have the capacity to contract in the province where the deposit is paid or the guarantee is posted.
b) doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d’exécution est fournie.

A second recommendation requested that Canada take appropriate measures to automatically apply, on conviction for a CFPOA violation, the removal of the capacity to contract with a government or receive any benefit under such a contract, consistent with the domestic bribery offence in the Criminal Code.
On recommande également au Canada de prendre les mesures qui s'imposent afin que toute condamnation pour infraction à la loi soit assortie d'une interdiction immédiate de négocier des contrats avec un gouvernement ou de recevoir un avantage en vertu de ces contrats, conformément à la disposition du Code criminel sur la corruption.

The Working Group recommends that Canada take appropriate measures to automatically apply, on conviction for a CFPOA violation, the removal of the capacity to contract with the Government or receive any benefit under such a contract, consistent with the domestic bribery offence in the Criminal Code (Convention, Article 3)
Le Groupe de travail recommande au Canada de prendre les mesures appropriées pour que s’applique automatiquement, en cas de condamnation pour violation de la LCAPE, le retrait de la capacité de passer des marchés publics ou de recevoir tout autre avantage dans le cadre de ces marchés, conformément à l’infraction de corruption nationale prévue dans le Code criminel (Convention, art. 3);

network users shall comply with applicable terms and conditions of the transport contract(s) of the transmission system operators concerned as from the time the transport capacity is contracted;
les utilisateurs du réseau respectent les termes et les conditions du ou des contrats de transport des gestionnaires de réseau de transport concernés à compter du moment où les capacités de transport sont contractuellement acquises;

We have certain guidelines concerning ministers and parliamentary secretaries being lobbied, when it comes to contracting and the potential for future considerations, but do you think it appropriate that at any point in the future someone who was in a decision-making capacity on contracts worth hundreds of millions at times might take on positions with those very companies that would have been lobbying them?
Nous avons certaines lignes directrices concernant les ministres et les secrétaires parlementaires qui font l'objet de lobbying, quand il s'agit de passation de marchés et de potentiel de considérations futures, mais pensez-vous qu'il soit approprié qu'à un moment donné dans le futur, quelqu'un qui jouissait d'un pouvoir décisionnel relativement à des contrats d'une valeur de centaines de millions à la fois puisse accepter un poste auprès de ces mêmes compagnies qui auraient fait du lobbying auprès de lui?

331 | The proposal regulates only the key aspects of consumer contract law and does not interfere with more general contract law concepts such as the capacity to contract or the award of damages.
331 | Elle réglemente uniquement les aspects essentiels du droit des contrats de consommation et n'empiète pas sur des concepts plus généraux tels que la capacité de contracter ou l'octroi de dommages-intérêts.

Ensure that public procurement rules are effectively implemented by contracting authorities and entities at all levels, including by developing and applying operational tools, providing training and strengthening the administrative capacity of contracting authorities and entities.
Garantir que les règles relatives aux marchés publics sont effectivement appliquées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités à tous les niveaux, notamment en développant et en appliquant des outils opérationnels, en assurant une formation et en renforçant la capacité administrative des pouvoirs adjudicateurs et des entités.

In exercising its capacity to contract, the Council shall incorporate in its contracts the terms of this provision and of Article 24 in such a way as to bring them to the notice of the other parties entering into contracts with the Council, but any failure to incorporate such terms shall not invalidate such a contract or render it ultra vires the Council.
Dans l'exercice de sa faculté de contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition et de l'article 24 de façon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil n'est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.