Traduction de «Capital gains distribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital gains distribution | distribution of a certain percentage of company profits to workers | excess profit sharing | share in increased capital | surplus profit sharing | CGD [Abbr.]
Participation des travailleurs à l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

after-tax capital gain [ net capital gain | aftertax capital gain ]
gain en capital après impôt [ gain en capital net ]

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

unrealised capital gain | unrealised capital gains | unrealised gains
plus-value latente | plus-value non réalisée

Calculation of Capital Gains Deduction for 1998 [ Calculation of Capital Gains Deduction for 1986 ]
Calcul de la déduction pour gains ou capital pour 1998 [ Calcul de la déduction pour gains en capital pour 1986 ]

capital gains deduction | capital gains exemption
déduction pour gains en capital | exonération des gains en capital

investment income [ return on capital | Capital gains(ECLAS) ]
revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]

capital gain | holding gains
gain en capital | plus-value | gain de capital

capital gains trading | gains trading
commerce des gains en capital | commerce des plus-values

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) the TCP gains distribution is a taxable dividend that, except for the purpose of the definition of “capital gains dividend account” in subsection (6), is not a capital gains dividend.
(ii) la distribution de gains provenant de BCI est un dividende imposable qui, sauf pour l’application de la définition de « compte de dividendes sur les gains en capital » au paragraphe (6), n’est pas un dividende sur les gains en capital.

(3.3) For the purposes of paragraph (3)(a), if the liquidation and dissolution is a qualifying liquidation and dissolution of the disposing affiliate and the taxpayer would, in the absence of this subsection and, for greater certainty, after taking into account any election under subsection 93(1), realize a capital gain (the amount of which is referred to in subsection (3.4) as the “capital gain amount”) from the disposition of a disposed share, the taxpayer may elect, in accordance with prescribed rules, that distributed property that was, immediately before the disposition, capital property of the disposing affiliate be deemed to have been disposed of by the disposing affiliate to the taxpayer for proceeds of disposition equal to the amount claimed (referred to in subsection (3.4) as the “claimed amount”) by the taxpayer in the election.
(3.3) Pour l’application de l’alinéa (3)a), dans le cas où la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice et où le contribuable, en l’absence du présent paragraphe (étant entendu que le choix prévu au paragraphe 93(1) a été pris en compte), réaliserait un gain en capital (appelé « montant de gain en capital » au paragraphe (3.4)) de la disposition d’une action cédée, le contribuable peut faire un choix, selon les règles prévues par règlement, afin que le bien distribué qui était une immobilisation de la société distributrice immédiatement avant la disposition soit réputé avoir fait l’objet d’une disposition par celle-ci en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à la somme qu’il demande dans le document concernant le choix (appelée « somme demandée » au paragraphe (3.4)).

Second, the proponents of a tax preference for capital gains argue that those distributional data I suggested are misleading because the category of " high-income individuals" includes people who have had fairly modest incomes all their life and then sell a small business or farm in one year and realize a large capital gain.
Deuxièmement, les partisans d'un traitement fiscal privilégié des gains en capital prétendent que les données sur la répartition que j'ai citées sont trompeuses parce que la catégorie des contribuables à revenu élevé inclut des personnes ayant eu un revenu relativement modeste toute leur vie mais qui ont vendu une petite entreprise ou une exploitation agricole et ont réalisé un gain en capital important.

The government, therefore, has no proposals to relieve business of burdensome regulations; nothing to increase our share of foreign direct investment, which is declining; nothing to reverse the Canadian brain drain, especially by eliminating the capital gains tax; nothing to raise our productivity, which is 19 per cent lower than the American one; nothing to increase competitiveness in the distribution of credit; nothing to make our monopolistic national airline more competitive, except counterproductive interference in its management; nothing to promote the culture of risk capital among entrepreneurs; and nothing to eliminate the underground economy, estimated at 17 per cent of GDP.
Par conséquent, le gouvernement n'a rien à proposer pour débarrasser les entreprises d'une lourde réglementation, pour augmenter notre part des investissements directs étrangers, qui sont en baisse, pour inverser l'exode des cerveaux, surtout en éliminant l'impôt sur les gains de capital, pour augmenter notre productivité, qui est de 19 p. 100 inférieure à celle des Américains, pour renforcer notre compétitivité dans la répartition du crédit, pour rendre plus compétitive notre compagnie aérienne nationale monopoliste, autrement qu'en intervenant de façon intempestive dans sa gestion, pour promouvoir la culture du capital de risque parmi les entrepreneurs et pour éliminer une économie parallèle estimée à 17 p. 100 du PIB.

If capital gains are taxed less, then companies that distribute a large portion of their income through dividends are less attractive to investors (this is because the market value of a company is equal to the after-tax present value of the expected future dividends plus expected future capital gains).
Si les gains en capital sont moins imposés, les sociétés qui distribuent une grande partie de leurs revenus sous forme de dividendes sont moins intéressantes pour les investisseurs (il faut noter que la valeur au marché d’une société est égale à la valeur actualisée après impôt des dividendes attendus et des gains en capital escomptés).

After the end of the investment period or earlier as the case may be, any balances resulting from a return of invested capital or distribution of profits and capital gains and any and all other distributions due to investors shall be returned to the Community budget.
À la fin de la période d'investissement, ou, le cas échéant, avant cette date, le reliquat éventuel de la rémunération du capital investi ou de la répartition des bénéfices et plus-values et de tout autre versement dû aux investisseurs est reversé au budget communautaire.