(b) a capital lease, as defined in The Canadian Institute of Chartered Accountants Handbook, as amended from time to time, to a Crown corporation by a person, partnership or association, where the capital lease exceeds the lesser of 1 per cent of the total assets of the Crown corporation and $100,000;
b) l’octroi à une société d’État, par une personne, une société de personnes ou une association, d’un contrat de location-acquisition au sens du Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés, avec ses modifications sucessives, dont le montant dépasse la moindre des valeurs suivantes : un pour cent de l’actif total de la société d’État ou 100 000 $;