Vertaling van "Capital transfers made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital transfers made
transferts en capital effectués

transfers made for the specific purpose of financing capital expenditure
transferts destinés spécifiquement à financer des dépenses d'investissement

capital transfer [ financial transfer ]
transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

produced capital | man-made capital | manufactured capital
capital produit | capital manufacturé | capital manufacturier

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

transfer of capital [ capital transfer ]
transfert de capitaux

capital transferability | transferability of capital
transférabilité du capital

capital transfer
transfert en capital

National Capital Transfer Centre
Centre de transfert de la capitale nationale

advances made from the Working Capital Fund
prélèvements sur le Fonds de roulement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only 6 legislative proposals are to be made by the Commission in line with the FSAP timetable (regular reporting; investment services directive; capital adequacy proposals; 10th Company Law Directive on mergers; 14th Company Law Directive on the transfer of corporate seats; and amendments to the 4th and 7th Company Law Directives on fair value accounting).
La Commission n'a plus maintenant que 6 propositions législatives à présenter conformément au calendrier du PASF (information périodique, directive sur les services d'investissement; propositions sur l'adéquation des fonds propres; 10ème directive en matière de droit des sociétés concernant les fusions; 14ème directive en matière de droit des sociétés concernant le transfert des sièges sociaux; modifications des 4ème et 7ème directives en matière de droit des sociétés pour permettre la comptabilisation à la juste valeur).

19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;
19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

Investment grants consist of capital transfers, in cash or in kind, made to finance all or part of the costs of acquiring fixed assets.
Les aides à l’investissement consistent en transferts en capital, en numéraire ou en nature, destinés à financer, en tout ou en partie, les coûts liés à l’acquisition d’actifs immobilisés.

6. Recalls that the high level of implementation for the 2004 budget is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making "mopping-up" transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments, more than EUR 70 000 000 having been made available by means of a mopping-up transfer at the end of 2003 for the purchase of the Louise Weiss (LOW) building in Strasbourg and more than EUR 150 000 000 having been provided by means of the mopping-up transfer at the end of 2004 for the purchase of the D4 and D5 buildings in Brussels, which is equivalent to 12 % of budget appropriations;
6. rappelle que le haut niveau d'exécution pour le budget 2004 tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts, plus de 70 000 000 EUR ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2003 pour l'achat du bâtiment "Louise Weiss" (LOW) à Strasbourg, et plus de 150 000 000 EUR ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2004 pour l'achat des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles, ce qui représente 12 % des crédits;

4. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making ‘mopping-up’ transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments, more than EUR 70 million having been made available by means of a mopping-up transfer at the end of 2003 for the purchase of the Louise Weiss Building in Strasbourg and more than EUR 150 million having been provided by means of the mopping-up transfer at the end of 2004 for the purchase of the D4 and D5 Buildings in Brussels, which is equivalent to 12% of budget appropriations;
4. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; c'est ainsi que plus de 70 millions d'euros ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2003 pour l'achat du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg; pour l'achat des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles, le ramassage a rapporté plus de 150 millions d'euros à la fin de l'année 2004, ce qui représente 12 % des crédits;

34. Believes that the Action Plan is not, from the outset, linked to the efforts being made to advance tax harmonisation; admits, however, that minimum standards in the field of taxation would contribute to an optimal market for financial services; recommends that rapid progress be made in removing the disparities in the tax treatment of transferable securities in order to reduce the risks of distortion of competition inside the EU and prevent capital flight towards tax havens located in dependent or associated territories where Member States have particular responsibilities and third countries with considerable potential for attracting capital from the EU;
34. estime que le plan d'action n'est pas ab initio lié aux efforts menés pour avancer en matière d'harmonisation fiscale ; concède néanmoins que des règles minimales en matière de fiscalité contribueraient à un fonctionnement optimal du marché des services financiers ; préconise que des progrès soient rapidement accomplis pour lever les disparités en matière de fiscalité des valeurs cessibles, pour réduire les risques de distorsions de concurrence à l'intérieur du territoire de l'UE et pour éviter l'évasion des capitaux au profit des oasis fiscales situées dans des territoires dépendants ou associés où des États membres ont des responsabilités particulières ainsi qu'au profit de pays tiers à fort potentiel d'attraction des capitaux de l'Union;

Such benefits do not include current transfers paid in response to events or circumstances that are not normally covered by social insurance schemes (i.e. transfers made in response to natural disasters, recorded under other current transfers or under other capital transfers).
Ces prestations n'englobent pas les transferts courants versés dans des situations ou sous des conditions qui ne sont normalement pas couvertes par les régimes d'assurance sociale (par exemple, les transferts effectués en cas de catastrophes naturelles qui sont considérés comme autres transferts courants ou autres transferts en capital).

(e) transfers made by general government to non-financial corporations and quasi-corporations to cover losses accumulated over several financial years, or exceptional losses due to factors outside the control of the enterprise, are classified under the heading other capital transfers (D.99);
e) les transferts opérés par les administrations publiques aux sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des pertes accumulées au cours de plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles dues à des causes extérieures à l'entreprise; de tels transferts sont à classer dans la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99);

(ii) in the case of an investment made pursuant to Law 18657 Foreign Capital Investment Fund Law (Ley 18.657, Ley Sobre Fondo de Inversiones de Capitales Extranjeros), five years have elapsed from the date of transfer to Chile and
ii) une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili, dans le cas d'un investissement réalisé en vertu de la loi n° 18657 sur le Fonds des investissements de capitaux étrangers (Ley 18.657, Ley Sobre Fondo de Inversiones de Capitales Extranjeros), et