Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. St-Hilaire (Longueuil) , seconded by Mrs. Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis) , Bill C-355, An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M St-Hilaire (Longueuil) , appuyée par M Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis) , le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.