The directive also requires plans and programmes which determine the use of small areas at local level and minor modifications to plans and programmes, as well as plans and programmes different from those listed in Article 3(2), but which set the framework for future development consent of projects, are subject to a screening procedure.
La directive prévoit également que les plans et programmes qui définissent l’utilisation de zones limitées au niveau local, et les modifications mineures de plans et de programmes, ainsi que les plans et programmes différents de ceux énumérés à l’article 3, paragraphe 2, mais qui définissent le cadre de la mise en œuvre de projets, fassent l’objet d’une procédure d’évaluation.