In particular, conditions for the provision of a service should be separated from the actual definitional elements of a
publicly available telephone service, i.e. an electronic communications service available to the public for originating and receiving, directl
y or indirectly via carrier selection or pre-selection or resale, national and/or international calls and means of communication specifically intended for disabled users using text relay or total conversation services through a number or numbers in a national or international t
...[+++]elephone numbering plan, whether such a service is based on circuit switching or packet switching technology .En particulier, il convient de séparer les conditions de fourniture d'un service des éléments qui définissent réellement un service téléphonique accessible au public, c'est-à-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement via la sélection ou la présélection de l'opérateur ou la revente, des appels nationaux et/ou internationaux, et des moyens de communication spécifiques aux utilisateurs handicapés utilisant les services de relais textuel ou de conversation totale, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique , que ce service soit basé sur une technologi
e de commu ...[+++]tation de circuit ou de commutation par paquets.