Vertaling van "Catch-limitation scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

catch-limitation scheme
système de limitation des prises

catch limit | limit on catches
limitation des captures | limite de captures

catch documentation programme | catch documentation scheme
programme de documentation des captures

bag limit [ catch limit ]
limite [ limite de prises ]

fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]
droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]

catch limitation
limite de capture

catch limit
limite de capture

catch limit
quota de prise | limite de prise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These criteria should take account in the first instance of the limited capacity of the fishing vessels concerned, in relation to which the obligation to apply the standard catch certification scheme would constitute a disproportionate burden.
Il importe que ces critères tiennent compte au premier chef de la capacité limitée des navires de pêche concernés, au regard de laquelle l’obligation d’appliquer le système général de certification des captures constituerait une charge disproportionnée.

The cornerstone of the Common Fisheries Policy (CFP) is to limit and control catch volumes by setting total allowable catches (TACs) and national quotas coupled with technical rules and effort schemes.
La pierre angulaire de la politique commune de la pêche (PCP) est la limitation et le contrôle des volumes de captures par la fixation de totaux admissibles de captures (TAC) et de quotas nationaux, ainsi que par la mise en place de règles techniques et de régimes de gestion de l'effort de pêche.

Your rapporteur considers that the provisions contained in Chapter III of the Commission proposal on the calculation of the fishing effort limit are incorrect and proposes that they be replaced by a more appropriate system based on a calculation of total allowable catches complemented by a fishing effort limitation scheme based on geographical areas and categories of fishing gear.
Votre rapporteur estime que les dispositions figurant au chapitre III de la proposition de la Commission sur le calcul de la limitation de l'effort de pêche ne sont pas valables et elle propose de les remplacer par un système plus opportun, reposant sur le calcul des totaux admissibles de captures, complété par un régime de limitation de l'effort de pêche en fonction des zones géographiques et des groupements d'engins de pêche.

1. The total allowable catch referred to in Chapter II shall be complemented by a fishing effort limitation scheme based on geographical areas and categories of fishing gear, and on laying down the corresponding conditions governing the use of these fishing possibilities.
1. Les TAC visés au chapitre II sont complétés par un système de limitation de l'effort de pêche en fonction des zones géographiques et des groupements d'engins de pêche, ainsi que de la définition des conditions correspondantes pour l'utilisation de ces possibilités de pêche.

Firstly, we must propose schemes for effort limitations and take into account the effort exerted by small-scale fleets since their catches represent around 50% of total catches.
Premièrement, nous devons proposer des régimes de limitation de l’effort et prendre les efforts des petites flottes en considération, car leurs prises représentent environ 50% des prises totales.

The current cod recovery scheme, adopted by the Council in December 2002, involved the setting of low catch limits for 2003 backed by interim fishing effort limitations (i.e. limits on the time that fishing vessels can spend at sea) as an alternative to a moratorium on a number of cod fisheries.
Conformément au plan actuel de reconstitution des stocks de cabillaud, adopté par le Conseil en décembre 2002, des limites de captures doivent être fixées à des niveaux suffisamment bas pour 2003 ainsi que des limitations provisoires de l'effort de pêche (c'est-à-dire de limitations du temps passé en mer par les navires de pêche) comme solution de remplacement à un moratoire pour un certain nombre de pêcheries de cabillaud.

Even though it only covers a limited number of members, the catch documentation scheme introduced by CCAMLR contains provisions very similar to those of CITES.
Même si cette commission ne regroupe qu'un nombre limité de membres, le régime de documentation des captures qui a été introduit par la CCAMLR inclut des dispositions très semblables à celles mises en œuvre dans la CITES.

Where, due to absence of information on variability of by-catch, the sampling strategies cannot be designed to achieve the coefficient of variation within the limit set in paragraph 1, Member States shall implement pilot on-board observer schemes for two consecutive years, starting at the dates in paragraph 3 for the concerned fisheries.
Lorsque, en l'absence d'informations sur la variabilité des captures accessoires, les stratégies d'échantillonnage ne permettent pas de respecter le coefficient de variation dans les limites fixées au point 1, les États membres mettent en œuvre des programmes pilotes relatifs à l'embarquement d'observateurs pendant deux années consécutives, à compter des dates fixées au point 3 pour les pêcheries concernées.

The rapporteur reiterates that it is, consequently, not appropriate to set a time limit for the granting of this aid and that the scheme to compensate for additional costs must be permanent, based on Article 299(2) of the Treaty, without prejudice to regular revision in line, in particular, with developments in production, catches and markets.
Votre rapporteur réaffirme qu'il est inopportun, par conséquent, de limiter dans le temps l'octroi de ces aides et que le régime de compensation des surcoûts doit avoir un caractère permanent, fondé sur l'article 299, paragraphe 2, du traité, sans préjudice de sa révision périodique en fonction en particulier de l'évolution de la production, des captures et des marchés.