Should that not be the case, the provisions of the Directive would apply; - the subsidiary requirements laid down by the legislation of the Member
State in which the central management is situated will apply: = where the central management and the special negotiating body so decide, or = if the central management refuses to commence negotiations within six months of the initial request to convene the special negotiating body, or = if, after three years from the date of this request, they are unable to conclude an agreement t
o set up a European Works Council ...[+++] or information and consultation procedure and = if the special negotiating body has not taken the decision to initiate negotiations or terminate the negotiations.
Si tel n'était pas le cas, les dispositions de la directive s'appliqueraient ; - les prescriptions subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat membre dans lequel est imp
lantée la direction centrale seront d'application = lorsque la direction centrale et le groupe spécial de négociation le décideront, ou = si la direction centrale refuse l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande initiale de convocation du groupe spécial de négociation, ou = si, dans un délai de trois ans à compter de cette demande, ils ne sont pas en mesure de conclure un accord instituant un comité d'entreprise européen ou une
...[+++]procédure d'information et de consultation et = si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations.