Another important aspect in developing a pan-European market in securitisation and financial collateral arrangements, and also of other activities such as factoring, is achieving greater legal certainty in cases of cross-border transfer of claims and the order of priority of such transfers, particularly in cases such as insolvency.
Il importe également, afin de créer un marché paneuropéen pour la titrisation et les contrats de garantie financière, ainsi que pour d’autres activités telles que l’affacturage, d’assurer une plus grande sécurité juridique dans les cas de transfert transfrontière de créances et concernant l’ordre de priorité de ces transferts, notamment dans les cas d'insolvabilité.