Vertaling van "Chargeability tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable
imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

chargeable to tax | liable for tax BT | liable to tax
imposable | redevable de l'impôt | soumis à l'impôt

charge to tax | chargeability of tax
exigibilité de la taxe

chargeable to tax [ taxable | subject to tax ]
imposable [ assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible de l'impôt | taxable ]

chargeability of tax
exigibilité de la taxe

chargeable duration of a call | chargeable duration | chargeable time
duration taxable de la conversation

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

chargeable to [ chargeable against | applicable against ]
imputable à

chargeable duration [ chargeable time ]
durée taxable

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 (a) Nothing in this Agreement shall be construed as preventing Canada from imposing on the earnings of a company, which is a resident of India, attributable to a permanent establishment in Canada, a tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company which is a national of Canada, provided that any additional tax so imposed shall not exceed the rate specified in subparagraph 2(a) of Article 10 of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years. For the purpose of this provision, the term “earnings” means the profits attributable to a permanent establishment in Canada in a year and previous years after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits by Canada.
4. a) Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus d’une société, qui est un résident de l’Inde, imputables à un établissement stable au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national du Canada, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas le taux spécifié au paragraphe 2a) de l’article 10, du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes; au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfices imputables à un établissement stable au Canada, pour l’année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par le Canada sur lesdits bénéfices.

81 (1) Every executor, liquidator of a succession, administrator, assignee, liquidator or other like person, other than a trustee in bankruptcy, shall, before distributing any assets under his control in that capacity, obtain a certificate from the Minister certifying that no tax, penalty, interest or other sum under this Act, other than Part I, chargeable against or payable by that person in that capacity or chargeable against or payable in respect of those assets, remains unpaid or that security for the payment thereof has, in accordance with section 80.1, been accepted by the Minister.
81 (1) Les liquidateurs de succession, exécuteurs testamentaires, administrateurs, cessionnaires, liquidateurs et autres semblables personnes, sauf les syndics de faillite, doivent obtenir du ministre, avant de distribuer les biens sous leur contrôle en cette qualité, un certificat attestant qu’aucune taxe, aucune pénalité, aucun intérêt ni aucune somme prévus à la présente loi, à l’exception de la partie I, imputables à ces personnes ou exigibles d’elles, ou imputables sur ces biens ou payables à leur égard, ne demeurent impayés, ou que la garantie relative à leur paiement a, conformément à l’article 80.1, été acceptée par le ministre.

(a) The amount of Canadian tax paid, under the laws of Canada and in accordance with the provisions of the Agreement, whether directly or by deduction, by a resident of India, in respect of income from sources within Canada which has been subjected to tax both in India and Canada shall be allowed as a credit against the Indian tax payable in respect of such income but in an amount not exceeding that proportion of Indian tax which such income bears to the entire income chargeable to Indian tax.
a) le montant d’impôt payé en vertu de la législation du Canada et conformément aux dispositions de l’Accord, directement ou par voie de retenue, par un résident de l’Inde, à l’égard des revenus provenant de sources situées au Canada et qui ont été assujettis à l’impôt en Inde et au Canada, est considéré comme un crédit déductible de tout impôt indien dû à l’égard des mêmes revenus, mais la somme imputée ne peut excéder la fraction de l’impôt indien que représentent ces revenus par rapport à l’ensemble des revenus passibles de l’impôt indien;

Canada may impose, on the earnings attributable to a permanent establishment in Canada of a company which is a resident of Australia or on the earnings of such company attributable to the alienation of real property situated in Canada where the company is carrying on a trade in real property, a tax (in this paragraph referred to as a “branch tax”) in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of Canada, except that any branch tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such branch tax in previous taxation years.
Le Canada peut prélever, sur les gains attribuables à un établissement stable situé au Canada d’une société qui est un résident de l’Australie ou sur les gains de cette même société attribuables à l’aliénation de biens immeubles situés au Canada lorsque la société fait le commerce de biens immeubles, un impôt (appelé « impôt de succursale » au présent paragraphe) s’ajoutant à l’impôt qui s’appliquerait aux gains d’une société qui est un résident du Canada, sauf que tout impôt de succursale ainsi prélevé ne peut dépasser 5 p. 100 des gains qui n’ont pas été assujettis à cet impôt de succursale au cours des années d’imposition antérieures.

3. Nothing in this Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that State, or the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a national of that State, except that any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such additional tax in previous tax years.
3. Aucune disposition de la Convention n’est interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État ou sur les revenus imputables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société faisant le commerce de tels biens, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national de cet État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 pour cent du montant de ces revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

(1) Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax lays down rules on the time and place of supply of goods and services, the taxable amount, the chargeability of value added tax (VAT) and the entitlement to deduction.
(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée établit des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction.

"By way of derogation from the first subparagraph, Member States shall accept the exchange rate published by the European Central Bank on the day on which the tax becomes chargeable, or, if no exchange rate is published on that day, that published on the day before the tax becomes chargeable.
"Par dérogation au premier alinéa, les États membres acceptent le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient éligible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, le taux publié le jour d'avant.

'By way of derogation from the first subparagraph, Member States shall accept the exchange rate published by the European Central Bank on the day on which the tax becomes chargeable, or, if no exchange rate is published on that day, that published on the day before the tax becomes chargeable.
'Par dérogation au premier alinéa, les États membres acceptent le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient éligible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, le taux publié le jour antérieur audit jour.

The aim is to create a single date on which the tax becomes chargeable.
L'objectif est de fixer une date unique à laquelle la taxe devient exigible, en l'occurrence la date du fait générateur, laquelle est déterminée par la date de livraison.