Vertaling van "Chargeable to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chargeable to [ chargeable against | applicable against ]
imputable à

gratuity chargeable to the public treasury
gratification à la charge du trésor public

become chargeable to the parish
tomber à la charge de la paroisse

chargeable duration of a call | chargeable duration | chargeable time
duration taxable de la conversation

chargeable duration | chargeable time | charged duration
durée taxable | durée taxée | période à facturer | période à payer | période tarifée

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

chargeable duration [ chargeable time ]
durée taxable

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable
imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

chargeability of tax
exigibilité de la taxe

chargeable costs
coûts déterminants | dépenses déterminantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 6(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.
Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 6, paragraphe 4, l’Agence calcule la proportion que représentent les unités de facturation détenues par chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d’unités de facturation détenues par l’ensemble des titulaires d’autorisations de mise sur le marché impliqués dans la procédure.

For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 4(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.
Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 4, paragraphe 4, l’Agence calcule la proportion d’unités de facturation détenues par chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d’unités de facturation détenues par l’ensemble des titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés par la procédure.

2. For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 4(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.
2. Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en application de l'article 4, paragraphe 4, l'Agence calcule la proportion d'unités de facturation détenues par chaque titulaire d'autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d'unités de facturation détenues par l'ensemble des titulaires d'autorisations de mise sur le marché concernés par la procédure.

2. For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 6(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.
2. Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en application de l'article 6, paragraphe 4, l'Agence calcule la proportion que représentent les unités de facturation détenues par chaque titulaire d'une autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d'unités de facturation détenues par l'ensemble des titulaires d'autorisations de mise sur le marché impliqués dans la procédure.

the calendar month during which the chargeable event occurs for the Community goods on which VAT becomes chargeable on intra-Community acquisitions and supplies; or
le mois civil au cours duquel la taxe devient exigible pour les marchandises communautaires auxquelles la TVA devient applicable au titre d'acquisitions et de livraisons intra-communautaires; ou

This will be that of the chargeable event as determined by the time of the supply. By requiring the invoice to be issued by the 15th day of the month following the chargeable event, the invoice will still remain the principle document evidencing the intra-Community supply.
Avec l'obligation d'émettre la facture au plus tard le 15 jour du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu, la facture restera le principal document prouvant l'existence de la livraison intracommunautaire.

'By way of derogation from the first subparagraph, Member States shall accept the exchange rate published by the European Central Bank on the day on which the tax becomes chargeable, or, if no exchange rate is published on that day, that published on the day before the tax becomes chargeable.
'Par dérogation au premier alinéa, les États membres acceptent le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient éligible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, le taux publié le jour antérieur audit jour.

(a)the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.
a)l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.

the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.
l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.