Traduction de «Charitable tax receipt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charitable tax receipt
reçu d'impôt pour activités de bienfaisance

charitable donations receipt [ receipt for charitable donations ]
reçu pour dons de bienfaisance [ reçu pour dons aux œuvres de bienfaisance ]

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes
reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

tax receipt [ income tax receipt | official receipt for tax purposes ]
reçu officiel [ reçu à des fins fiscales ]

tax proceeds | tax receipts | tax revenue | tax yield
produit de l'impôt | recettes fiscales | rendement fiscal

tax proceeds | tax receipts | tax yield
produit de l'impot | produit des impots

internal revenue | tax receipt | tax revenue
recette fiscale | ressource fiscale

tax revenue | tax receipts | tax yield
recettes fiscales | rentrées fiscales

tax revenue | internal revenue | inland revenue | tax receipts
recette fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill will put a stop to one of those methods, that being the use of charitable tax receipts to help support the use of violence in pursuit of a political objective.
Ce projet de loi mettrait fin à l'une de ces méthodes, à savoir se servir des reçus émis par les organismes de bienfaisance aux fins de l'impôt pour promouvoir le recours à la violence à des fins politiques.

We do not take government money, nor do we issue charitable tax receipts.
Nous n'acceptons pas d'argent du gouvernement et ne remettons pas de reçus d'impôt pour activités de bienfaisance.

We don't take government money nor do we issue charitable tax receipts.
Nous n'acceptons pas d'argent du gouvernement et n'émettons pas de reçus d'impôt pour activités de bienfaisance.

Has the government given any consideration to possibly extending the December 31 deadline to perhaps January 31 for receipt of charitable donations to enable those making donations to receive 1997 tax receipts?
Le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de reporter la date limite du 31 décembre au 31 janvier, par exemple, pour la réception de dons de charité, afin que les donateurs puissent avoir leurs reçus pour fins d'impôt pour l'exercice de 1997?

This measure provides that in the context of charitable donation tax shelters — which are essentially tax shelters that end up giving the participant the opportunity to make a gift to a qualified donee and obtain a charitable donation tax receipt — the penalty would be the greater of the penalty under the existing rules, and the greater of 25 per cent of the amount that the promoter asserts the person can give as a donation to a qualified donee.
En vertu de cette mesure, dans le contexte d'abris fiscaux de dons de bienfaisance — qui sont essentiellement des abris fiscaux donnant la possibilité au participant de faire un don à un donataire reconnu et d'obtenir un reçu fiscal —, la pénalité imposée serait l'éventualité la plus élevée entre les règles déjà existantes et 25 p. 100 du montant qui, d'après le promoteur, peut être donné à un donataire reconnu.