Traduction de «Civil action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil action [ civil suit ]
action civile [ action au civil | action en matière civile ]

civil action | civil case
action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil suit
action civile

civil action | civil case | civil proceedings
affaire civile

civil action
action civile

in the civil courts [ by civil action ]
au civil

undertake civil action
intenter une poursuite civile

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

action for rectifying civil status
action en rectification de l'état civil

sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet
comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Baker: Today, normally, in cases involving over $1 million, you have two actions that are taking place normally: A criminal action and a civil action; a civil action on behalf of the victims of the fraud.
Le sénateur Baker : À l'heure actuelle, en règle générale, dans les cas de fraude de plus de un million de dollars, deux poursuites sont habituellement intentées, à savoir une poursuite criminelle et une poursuite civile — une poursuite civile au nom des victimes de la fraude.

This should include the ground that he had not had the opportunity to arrange for his defence where the judgment was given in default of appearance in a civil action linked to criminal proceedings.
Parmi ces motifs devrait figurer le fait qu’elle n’a pas eu la possibilité de se défendre lorsque la décision a été rendue par défaut dans une action civile liée à une procédure pénale.

We all know that when we deal with clause 23, and the various other clauses of the bill that give force or provide actions on behalf of the Canadian public to hold the government or others to account, particularly in civil matters, anything that needs to be proved when it comes to a healthy and ecologically balanced environment will come down to a balance of probabilities made in a court decision in a civil action, which anybody can take, whether or not they have a direct vested interest in that particular action or undertaking.
Nous savons tous, si l'on considère l'article 23 et les autres dispositions du projet de loi qui permettent des recours au nom du public canadien afin que le gouvernement ou d'autres rendent des comptes, tout ce qui doit être prouvé, surtout en droit civil, pour déterminer si nous avons un environnement sain et écologiquement équilibré, reviendra à une prépondérance des probabilités telles qu'établie par un tribunal jugeant un recours civil, que n'importe qui peut intenter, que le plaideur ait ou non un intérêt direct dans l'action ou l'entreprise considérée.

Then they added civil actions under the environmental legislation that was amended under Bill C-16 and Bill C-15, notably the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Migratory Birds Convention Act, 1994, both of which allow a civil action that seems to overlap the CLC action, which is enacted under the Marine Liability Act. Now we're adding a new civil action.
Ensuite, on a ajouté des actions civiles dans le cadre des textes législatifs qui ont été modifiés par les projets de loi C-16 et C-15, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, qui permettent toutes deux une action civile qui semble faire double emploi avec l'action prévue par la Convention sur la responsabilité civile, adoptée dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

The Canadian Maritime Law Association feels that the civil action that is created in the marine field is not necessary, for the simple reason that we already have civil actions under our CLC, the civil liability convention.
L'Association canadienne de droit maritime est d'avis que l'action civile dans le domaine maritime qui est prévue n'est pas nécessaire, pour la simple raison que nous pouvons déjà intenter des actions civiles dans le cadre de notre convention sur la responsabilité civile.

However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognised or enforced in the other States bound by this Convention.
Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États liés par la présente convention.

The State will not be involved in any enforcement action in cases where users do not pay the charges; the distributor would have to bring a civil action to obtain payment.
L’État n’interviendra pas dans le recouvrement en cas de défaut de paiement des utilisateurs, mais les distributeurs pourraient entreprendre des actions relevant du droit civil afin d’obtenir le paiement de leur dû.

The costs associated with antitrust damages actions, and also the cost allocation rules , can be a decisive disincentive to bringing an antitrust damages claim, given that these actions may be particularly costly and are generally more complex and time-consuming than other kinds of civil action.
Les coûts afférents aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, de même que les règles de répartition des coûts, peuvent constituer un frein décisif à l'introduction de demandes d'indemnisation, du fait que ces actions peuvent se révéler particulièrement onéreuses et sont généralement plus complexes et plus longues que d'autres formes d'actions civiles.

It has an environmental registry; an application for investigation; the environmental protection provision, which is the action I've been talking about; an injunction you can bring if harm is going to occur; and last, the civil action in section 20. So it talks about harm before it occurs, with the injunction; and it talks about it after it occurs, with the environmental protection action or with the civil action for damages.
Elle prévoit l'établissement d'un registre de protection de l'environnement, une demande d'enquête, une disposition concernant la protection de l'environnement, à savoir l'action que j'ai mentionnée, la possibilité de réclamer une injonction si l'on prévoit une atteinte à l'environnement et, enfin, l'action civile prévue à l'article 20.

As the conduct of civil actions is largely in the hands of the parties, the various legal professions are effectively the essential actors of judicial cooperation in civil matters in Europe; this will increasingly be the case following the foreseeable adoption of new Community instruments, such as the European Payment Order Regulation and the Small Claims Regulation.
La conduite du procès civil étant dans une large mesure aux mains des parties, les diverses professions juridiques sont en effet, des acteurs essentiels de la coopération judiciaire civile en Europe et le seront de plus en plus à la suite de l’adoption prévisible de nouveaux instruments communautaires, tels que par exemple, le règlement créant une injonction de payer européenne ou le règlement sur le traitement des « petits litiges ».