Traduction de «Claim payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim payment [ payment of a claim ]
paiement de sinistre [ règlement de sinistre ]

claim payment
indemnité versée | règlement d'une indemnité

claim payment review
examen du règlement des demandes

settlement of claim [ loss settlement | loss adjustment | loss assessment | claims adjustment | claim settlement | claim payment | adjustment of claims ]
liquidation de sinistre [ règlement de sinistre ]

increasing claim payments
assurance vie à rentes indexées

Claims Payment Centre
Centre de règlement des demandes

death benefit | death benefits | death claim payment
indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

claim and payment
rappel et restitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(k) respecting the registration and administration of loans, including in respect of default, recovery, claims for loss by lenders and payment of claims by the Minister, including interim claim payments;
k) concernant l’enregistrement et l’administration du prêt, notamment les cas de défaut, le recouvrement, les réclamations pour pertes des prêteurs et l’indemnisation par le ministre, y compris les paiements intérimaires;

except that there may be included in the reimbursement claim payments made by the province or by a municipality for the upkeep of inmates in homes for special care and the number of persons in respect of whom such payments are made, provided that said imates are unemployed and in need and the payments claimed do not exceed what an individual might reasonably be expected to pay for accommodation of a comparable kind and quality in the same locality and provided further that said inmates are not such as would normally be cared for in general, acute, chronic or convalescent hospitals, tuberculosis sanatoria, mental institutions, institutions for incurables, orphanages or child welfare institutions;
sauf qu’il peut être inclus dans la demande de remboursement les versements effectués par la province ou par une municipalité pour l’entretien de pensionnaires dans des foyers pour soins spéciaux ainsi que le nombre de personnes à l’égard desquelles ces paiements sont versés, pourvu que lesdits pensionnaires soient en chômage et dans le besoin et que les paiements réclamés n’excèdent pas le montant qui pourrait être raisonnablement perçu d’un particulier pour un refuge (accommodation) d’une nature et d’une qualité comparables dans la même localité, et à la condition que lesdits pensionnaires ne soient pas des personnes qui recevraient normalement des soins dans les hôpitaux généraux, les hôpitaux pour maladies aiguës et chroniques ou les hôpitaux pour convalescents, les sanatoriums antituberculeux, les institutions pour maladies mentales, les institutions pour incurables, les orphelinats ou les établissements de bien-être de l’enfance;

68 (1) In the consideration of any claim or the authorization of an award under section 64, 65 or 66, the Minister shall require the applicant or pensioner to take all or any steps to claim payment or additional payment under the laws or regulations of the several countries by authority of which the original grant of pension was made, or under the terms of any agreement that may have been or may hereafter be made with any of the countries concerned.
68 (1) Lors de l’étude d’une demande ou de l’autorisation d’une allocation sous le régime des articles 64, 65 ou 66, le ministre est tenu d’exiger du demandeur ou pensionné qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour réclamer le paiement ou le paiement additionnel prévu par les lois ou règlements des divers pays sur l’autorité desquels a été accordée la première pension, ou en vertu de toute convention qui peut avoir été conclue ou qui peut être conclue désormais avec l’un des pays en cause.

In the case of interim claims payments, we're proposing to provide in fact for changing the claims payment process to an interim claims payment process.
Pour ce qui est des paiements de demandes d'indemnisation intérimaires, ce que nous proposons, c'est de transformer le processus de paiements des demandes d'indemnisation en un processus de paiements de demandes d'indemnisation intérimaires.

27. Observes that the error rate in the field of rural development, environment, fisheries and health is 7,9 %; regrets that due to the delay between payment claims, payments, controls and reported statistics, no significant impact on the error rate can be expected before 2014 at the earliest, although an action plan was adopted in 2012;
27. constate que le taux d'erreur dans le domaine du développement rural, de l’environnement, de la pêche et de la santé est de 7,9 %; regrette qu'en raison du délai entre les demandes de paiement, les paiements, les contrôles et les statistiques déclarées, aucun effet significatif sur ​​le taux d'erreur ne puisse être attendu avant 2014 au plus tôt, bien qu'un plan d'action ait été adopté 2012;

27. Observes that the error rate in the field of rural development, environment, fisheries and health is 7,9 %; regrets that due to the delay between payment claims, payments, controls and reported statistics, no significant impact on reducing the error rate can be expected before 2014 at the earliest, although an action plan was adopted in 2012;
27. constate que le taux d'erreur dans le domaine du développement rural, de l’environnement, de la pêche et de la santé est de 7,9 %; regrette qu'en raison du délai entre les demandes de paiement, les paiements, les contrôles et les statistiques déclarées, aucun effet significatif sur la réduction du taux d'erreur ne puisse être attendu avant 2014 au plus tôt, bien qu'un plan d'action ait été adopté 2012;

4. In order to ensure uniform conditions of application of this Article and for the purpose of facilitating the calculation of the health underwriting risk module referred to in Article 105(4), EIOPA shall develop draft implementing technical standards, taking into account the calculations provided by the supervisory authorities of the Member States concerned, on standard deviations in relation to specific national legislative measures of Member States which permit the sharing of claims payments in respect of health risk amongst insurance and reinsurance undertakings and which meet the criteria in paragraph 5 and any additional criteria established by delegated acts.
4. Afin d'assurer l'uniformité des modalités d'application du présent article et de faciliter le calcul du module “risque de souscription en santé” visé à l'article 105, paragraphe 4, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution, tenant compte des calculs effectués par les autorités de surveillance des États membres concernés, précisant les écarts types relatifs aux mesures législatives nationales spécifiques d'États membres qui autorisent la répartition des remboursements en matière de risque de santé entre entreprises d'assurance et de réassurance et qui respectent les critères du paragraphe 5 ainsi que tous les critères supplémentaires établis par les actes délégués.

In reality, this would be a very good result for Poland because the payments for 2004-2006 commitments are not supposed to be distributed evenly between 2004 and the end of 2008 (the end date for claiming payments under the structural funds due to the n+2 rule).
En réalité, ce serait un très bon résultat pour la Pologne, car les paiements afférents aux engagements 2004-2006 ne sont pas censés être répartis équitablement entre 2004 et la fin 2008 (date-butoir pour réclamer les paiements dus au titre des Fonds structurels en vertu de la règle n+2).

The original bill provided for the creation of a wage claim payment program, that was to be financed through a tax paid by the employer and collected with UI contributions. [English] Many members of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations, however, argued against that method of financing wage claim payments.
À l'origine, le projet de loi prévoyait la création d'un programme de remboursement des créances salariales qui devait être financé au moyen d'une taxe payée par l'employeur et perçu avec les cotisations au régime d'assurance-chômage [Traduction] Plusieurs membres du Comité permanent de la consommation et des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale se sont opposés à cette méthode de financement du plan de remboursement des créances salariales.