Traduction de «Claim waive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim waive
demande payée sans vérification [ demande non vérifiée ]

waiver by the sender | waiving of claim
désistement de l'expéditeur

waive a claim, to
renoncer à faire valoir une réclamation

waiver by the sender | waiving of claim by the sender
désistement de l'expéditeur

claims (to waive one's -)
faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

waive a claim
renoncer à une revendication

waiving of claim | waiver by the sender
désistement de l'expéditeur

waive requirements [ vary the requirements | waive the requirements ]
modifier les exigences [ suspendre les exigences ]

reimbursement claim | claim for reimbursement | right to reimbursement
droit au remboursement

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, each Member State shall waive all its claims against the host Member State or any other Member State for any damage it has sustained, except in cases of gross negligence or willful misconduct.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers, chaque État membre renonce à tout recours contre l'État membre hôte ou tout autre État membre pour tout dommage qu'il a subi, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned/operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.
5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Member States shall waive mutually all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation, with the exception of claims in respect of fees paid to experts.
Les États membres renoncent mutuellement à toute demande de remboursement des frais exposés pour l'application du présent règlement, sauf en ce qui concerne les indemnités versées à des experts.

Immunity cannot be claimed when a Member is found in the act of committing an offence and shall not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members.
L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

The claims waived and liabilities assumed came to a total of EUR 6,9 billion, plus the interest that had accrued up to the time of the transfer.
Les créances auxquelles elle a renoncé et les engagements repris représentaient au total 6,9 milliards d'euros, majorés des intérêts accumulés jusqu'à la date du transfert.

At the same time, the pool of banks was reorganised: three banks agreed to waive claims amounting to EUR 8.567m, which seems to have represented significantly more than 50 % of their claims, in return for an immediate redemption of remaining claims.
Parallèlement, le pool bancaire a été réorganisé: trois banques se sont dites prêtes à renoncer à des créances d’un montant de 8 567 000 euros — qui paraît nettement supérieur à 50 % de leurs créances — en échange de la récupération immédiate du reste des créances.

Biria GmbH (now Biria AG) thus faced serious liquidity problems at the time the guarantee was provided and so was a company in difficulty. This assessment is borne out by the fact that three banks withdrew from the financing of Biria's activities and even agreed to waive a large part of their claims in return for the immediate redemption of remaining claims.
Biria GmbH (devenue Biria AG) avait donc de graves problèmes de liquidités au moment de l’octroi de la garantie et était par conséquent en difficulté, un constat étayé par le fait que trois banques se sont retirées du financement de ses activités et se sont même déclarées prêtes à renoncer à une grande partie de leurs créances si le reste de celles-ci leur était remboursé sans délai.

1. Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation.
1. Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais supportés en application du présent règlement.

3. Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, each Member State shall waive all its claims against the host Member State or any other Member State for any damage it has sustained, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.
3. Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard de tiers, chaque État membre renonce à tout recours contre l’État membre hôte ou tout autre État membre pour tout dommage qu’il a subi, excepté en cas de négligence grave ou de faute volontaire.