Vertaling van "Claims Payment Centre " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Claims Payment Centre
Centre de règlement des demandes

settlement of claim [ loss settlement | loss adjustment | loss assessment | claims adjustment | claim settlement | claim payment | adjustment of claims ]
liquidation de sinistre [ règlement de sinistre ]

claim payment [ payment of a claim ]
paiement de sinistre [ règlement de sinistre ]

claim payment
indemnité versée | règlement d'une indemnité

increasing claim payments
assurance vie à rentes indexées

claim payment review
examen du règlement des demandes

death benefit | death benefits | death claim payment
indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

claim and payment
rappel et restitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Hindle: There was some question as to whether the funds in the plan could be used for the administration of the plan, such as setting up the processing centre for claims and payment, the costs associated with the plan, and ensuring that the funds were properly controlled.
M. Hindle: La question s'est posée de savoir si les fonds d'un programme pourraient être utilisés pour son administration, par exemple pour créer le centre chargé de traiter les réclamations et d'effectuer les paiements, c'est-à-dire pour couvrir les coûts liés au programme en veillant à ce que l'utilisation des fonds fasse l'objet d'un contrôle adéquat.

3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;
3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;

This is especially evident with EI. Processing times are at an all-time high with many Canadians waiting more than five weeks to receive their first payment; 14 million applicants were hung up on last year; and 100 of 120 centres that process EI claims throughout the country are being closed.
On le constate particulièrement avec l'assurance-emploi. Les délais de traitement des demandes n'ont jamais été aussi longs, nombre de Canadiens devant attendre plus de cinq semaines pour recevoir leur premier versement; 14 millions de demandes ont été rejetées l'année dernière et 100 des 120 centres de traitement des demandes ferment un peu partout au pays.

(19a) As regards payments under the Framework Programme, the Member States are encouraged to facilitate the access to and the application of funds for research carried out by SMEs, universities, research centres or other legal entities (for example, as regards claims for reimbursement of VAT).
(19 bis) S'agissant des paiements au titre du programme-cadre, les États membres sont encouragés à faciliter l'accès aux financements et leur utilisation pour des projets de recherche menés par les PME, les universités, les centres de recherche et d'autres entités (demandes de remboursement de la TVA par exemple).

For example in complaints to the Ombudsman, an expert claimed to have waited over seven and a half months for payment of expenses and to have been told that "delays are inherent in the system"; a Brussels-based policy centre claimed that an invoice was not paid for over 16 months and a company waited nine months for payment before approaching the Ombudsman because of concern that a complaint might jeopardise its future relations with the Commission.
Un expert avait déploré avoir dû attendre plus de sept mois et demi le remboursement de frais et de s'était entendu dire que «les retards étaient inhérents au système » ; un centre d'études politiques bruxellois s'était plaint d'une facture impayée depuis plus de 16 mois et une société, craignant qu'une plainte puisse être préjudiciable pour ses futures relations avec la Commission, avait attendu neuf mois avant de s'adresser au Médiateur.