Vertaling van "Claims and adjustment expenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claims and adjustment expenses
dépenses de sinistres et frais de règlement

claim expense [ costs of claim settling | adjustment expenses | survey fees ]
frais d'expertise [ frais de règlement ]

travel claim [ travel expense claim | claim for travel expenses | travel claim for reimbursement of expenses ]
demande de remboursement de frais de déplacement [ demande de remboursement de frais de voyage | réclamation de dépenses de voyage ]

unallocated loss adjustment expenses | ULAE [Abbr.]
frais de gestion des sinistres non alloués

claims and adjustments
demandes d'indemnités et règlements

claim adjuster | insurance adjuster | public adjuster | claims adjuster
expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurance | experte d'assurance | expert d'assurances | experte d'assurances | expert | experte | expert en sinistre | experte en sinistre | régleur | régleuse | expert régleur | experte régleuse | ajusteur | agent de réclamations | expert en assurance

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement
règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes

insurance adjuster | adjuster | claim adjuster
expert en sinistres | expert

claims for reimbursement of medical expenses
demandes de remboursement de frais médicaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, it claimed that adjustments should have been made to the analogue country prices on the basis of economies of scale, level of trade, lower productivity, sales expenses, yield rate, profitability, and the cost of raw material.
Premièrement, il a affirmé que des ajustements auraient dû être opérés sur les prix du pays analogue au titre des économies d'échelle, du stade commercial, d'une moindre productivité, des frais de ventes, du taux de rendement, de la rentabilité et du coût des matières premières.

The claims to adjust the coefficients for production method, type of raw material and related purchases were unsubstantiated and unspecific, because none of the elements highlighted by the Chinese exporting producer influenced the determination of the coefficients, and were therefore rejected.
Les demandes d'ajustement des coefficients en fonction de la méthode de production, du type de matière première et des achats connexes n'étaient ni étayées ni spécifiques, car aucun des éléments mis en avant par le producteur-exportateur chinois n'avait eu d'incidence sur la détermination des coefficients; elles ont donc été rejetées.

The new claims for adjustments to the Indian domestic prices were not substantiated by the Chinese exporting producer and were therefore rejected.
Les nouvelles demandes d'ajustements des prix intérieurs indiens n'ont pas été étayées par le producteur-exportateur chinois et ont dès lors été rejetées.

Claims for mission expenses should be filled in by the driver using the appropriate form (MIPS) and signed by the Head of Cabinet, giving the following particulars:
Le décompte de frais de mission, qui doit être rempli par le chauffeur à l’aide du formulaire établi à cet effet (MIPS) et signé par le chef de cabinet, doit inclure les éléments suivants:

The interpretation of the concept of secondary residence, when you live in Gatineau 91 per cent of the time and you spend 10 per cent of your time in Maniwaki, 133 kilometres away, and on 43 occasions, you sign a claim for living expenses entitled " Travel Expense Claim; Points Travel System; complete one claim per trip; certify that charges are in accordance with the Rules" , I think, honourable senators, there is a serious problem.
L'interprétation de la notion de résidence secondaire, lorsque vous habitez à Gatineau 91 p. 100 du temps et que vous disposez de 10 p. 100 de votre temps à Maniwaki, qui est située à 133 kilomètres et si, à 43 reprises, vous signez une déclaration de frais de subsistance intitulée « Demande de remboursement de frais de voyage; système de déplacement; remplir une par voyage; certifier que les dépenses sont conformes », je crois, honorables sénateurs, qu'il y a un sérieux problème.

I would be quite surprised, particularly for August. It is rather inept to send a claim for living expenses in Ottawa and at the same time send a claim for tickets to Charlottetown.
Je serais assez surpris, particulièrement au mois d'août, parce qu'il est plutôt malhabile d'envoyer une réclamation pour frais de subsistance à Ottawa et, au même moment, envoyer une demande de remboursement de billets à Charlottetown.

With false residency claims, double-dipping expenses and political stumping at the taxpayers' expense, the Senate has gone from an expensive nuisance to a national disgrace.
À la suite des fausses déclarations de résidence, du cumul de dépenses et des campagnes politiques aux frais des contribuables, le Sénat est passé de nuisance coûteuse à honte nationale.

For the purposes of facilitating calculation of the value of a claim, all interest, expenses and disbursements should be disregarded.
Afin de faciliter le calcul du montant d’une demande, il ne devrait être tenu compte d’aucun intérêt, frais ni débours.

The commission and the tribunal will establish neutral arm's length claim facilitation and adjudication bodies, enhance transparency, remove the funding of first nations to participate in specific claims process from the minister's jurisdiction, simplify the existing structure and bring greater rigour to the process and provide an effective alternative to litigating specific claims, which are expensive for both parties, by actively promoting negotiated settlements and/or exercising its authority to render binding decisions.
La commission et le tribunal établiront des organismes neutres et indépendants de facilitation et d'arbitrage des revendications, accroîtront la transparence, exerceront à la place du ministre le pouvoir de financer la participation des premières nations au processus de règlement de revendications particulières, simplifieront la structure existante, assureront une plus grande rigueur du processus, offriront une solution de rechange efficace au règlement des revendications particulières par voie de litige, ce qui coûte cher aux deux parties, en favorisant le recours aux règlements négociés ou en exerçant leur autorité afin de rendre des décisions exécutoires.

On the other hand, this amendment affects a larger group: taxpayers with medical expenses lower than the deduction limit, often under $200, who would also be claiming the medical expense tax credit.
Cependant, cette modification touche un groupe plus nombreux, celui des personnes qui ont des frais médicaux inférieurs au seuil de déductibilité et qui représenteraient un groupe additionnel de personnes réclamant le crédit pour frais médicaux. Ces personnes ont souvent des frais médicaux inférieurs à 200 $.