Vertaling van "Claims closed as nil payment settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claims closed as nil payment settlement
nombre de dossiers classés sans suite

nil-payment claims
sinistres classés sans suite

settlement of claim [ loss settlement | loss adjustment | loss assessment | claims adjustment | claim settlement | claim payment | adjustment of claims ]
liquidation de sinistre [ règlement de sinistre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

if the Order is revoked because the creditor has failed to initiate proceedings on the substance of the matter, unless that omission was a consequence of the debtor's payment of the claim or another form for settlement between the parties;
si l'ordonnance est révoquée parce que le créancier a omis d'engager une procédure au fond, à moins que cette omission ne résulte du paiement de la créance par le débiteur ou de tout autre forme de règlement intervenu entre les parties;

2. The condition set out in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 shall be deemed to be fulfilled where the claimant has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument enforceable in the Member State of origin and entitled to recognition in the Member State of enforcement under the applicable instruments of Union law under which it is established or where it is ascertained that the claim relates to a payment which is being sought through an application for an account preservation order.
2. La condition énoncée au paragraphe 1, point a), est réputée remplie lorsque le demandeur a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire dans l'État membre d'origine, qui peut faire l'objet d'une reconnaissance dans l'État membre d'exécution en vertu des instruments applicables du droit de l'Union, qui établit ou, le cas échéant, constate que la créance a pour objet le paiement d'une somme d'argent et pour la mise en œuvre duquel l'OESC est sollicitée.

‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal.
«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral.

2. The Board may entirely or partially exempt in accordance with the delegated acts referred to in paragraph 3, an institution from the obligation to pay ex post contributions in accordance with paragraph 1 if the sum of payments referred to in Article 66 and in paragraph 1 of this Article would jeopardize the settlement of claims of other creditors against it.
2. Le CRU peut exempter entièrement ou partiellement, conformément aux actes délégués visés au paragraphe 3, un établissement de l’obligation de payer des contributions ex post en vertu du paragraphe 1 si la somme des paiements visés à l’article 66 et au paragraphe 1 du présent article est telle qu’elle risque de compromettre le règlement des créances d’autres créditeurs de cet établissement.

‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money , including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal;
«accord transactionnel», tout accord entre l'Union européenne ou/et un État membre, d'une part, et un demandeur, d'autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d'une somme d'argent ou d'une mesure autre que le versement d'argent, y compris lorsque cet accord est enregistré dans la sentence d'un tribunal arbitral;

The competent authorities may entirely or partially exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardize the settlement of claims of other creditors against it.
Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.

Such exemption shall not be granted for a longer period than 6 months but may be renewed on request of the credit institution. The sum concerned shall be contributed at a later point in time, when the payment no longer jeopardises the settlement of claims of other creditors.
Cette exemption n'est pas accordée pour une durée de plus de 6 mois, mais peut être renouvelée sur demande de l'établissement de crédit. supprimé Les sommes concernées seront versées ultérieurement, lorsque ce paiement ne compromettra plus le règlement des créances d'autres créditeurs.

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

‘claim’: a claim for payment of a specific sum of money that has fallen due or for which the due date is indicated in the judgment, court settlement or authentic instrument.
«créance»: un droit à une somme d'argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d'échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique.

2". claim": a claim for payment of a specific sum of money that has fallen due or for which the due date is indicated in the judgment, court settlement or authentic instrument.
2". créance": un droit à une somme d'argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d'échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique.