Traduction de «Claims sharing agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claims sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

third party claims sharing agreement
convention de partage de responsabilité à l'égard des sinistres impliquant un tiers

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

Information and Data Sharing Arrangements [ Information Sharing Agreements ]
Arrangements concernant l'échange d'information et de données

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

loss sharing rule, loss sharing agreement
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

production sharing agreement | PSA
contrat de partage de production | CPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) the particular property is a share, or a loan, bond, debenture, mortgage, hypothecary claim, note, agreement for sale or any other indebtedness;
e) le bien est une action ou un prêt, une obligation, un billet, une créance hypothécaire, une convention de vente ou une autre créance;

Mr. René Laurin: There are those who claim that the Defence Production Sharing Agreement and the Defence Development Sharing Agreement concluded between the US and Canada benefit the former more than the latter.
M. René Laurin: Certains prétendent que l'accord sur le partage de la production de la défense et l'accord sur le partage du développement industriel pour la défense qu'on a conclus avec les États-Unis sont plus à l'avantage des États-Unis que du Canada.

The European Commission has opened formal proceedings to investigate whether certain provisions accompanying claim-sharing and joint-reinsurance agreements in the marine insurance sector might infringe European Union antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin d'examiner si certaines clauses dans les accords de partage des sinistres et de coréassurance dans le secteur de l'assurance maritime enfreignent les règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;
47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;

3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (h) of Article 57 and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 57, point h), ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette disposition lorsque existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que , en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

(11) Slots with historical precedence must comply with the usage calculation as well as with all other relevant provisions of the Regulation to continue to entitle air carriers to claim these slots in the next equivalent scheduling period; whereas the situation of grandfather rights in case of joint operations, code-share or franchise agreements should be clarified.
(11) Les créneaux utilisés de longue date doivent satisfaire au calcul du taux d'utilisation ainsi qu'à d'autres dispositions pertinentes du règlement pour continuer à donner droit aux transporteurs aériens en cause de les revendiquer pour la prochaine période de planification horaire équivalente. Il convient de clarifier la situation des droits acquis en cas d'accord d'opérations communes, de partage de code ou de franchise.

Indeed, although the IG Agreement's quotation procedures restrict PI Clubs from fully competing on rates, the Commission takes the view that these procedures are indispensable to ensure the benefits which the IG, through its claim sharing, brings to Clubs and shipowners.
En effet, bien que les procédures de tarification prévues par l'accord empêchent les clubs PI de se faire pleinement concurrence sur les taux, la Commission estime que ces procédures sont indispensables pour obtenir les avantages que le Groupe international procure aux clubs et aux armateurs grâce à son système de partage des sinistres.

A Reform government would insist upon renegotiating the cost sharing agreement as a precondition for B.C'. s ongoing participation in land claims negotiations.
Un gouvernement réformiste réclamerait, comme condition préalable à la participation de la province à la négociation des revendications territoriales, la renégociation de l'accord de partage des coûts.