Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , seconded by Ms. Davies (Vancouver East) , Bill C-461, An Act to amend the Competition Act (investigations by Commissioner and class proceedings) and to make a related amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M Davies (Vancouver-Est) , le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.