Mr. Roy Cullen: Mr. Chairman, any coercive, tied selling has been expanded to include.If companies decide to elect for a holding company regime or, within the parent, a subsidiary regime, any coercive tied selling is not allowed.
M. Roy Cullen: Monsieur le président, la notion de vente liée et de coercition a été élargie pour englober.Si une société choisit le régime de la société de portefeuille ou, au sein même de la société mère, le régime de filiale, aucune vente liée coercitive n'est autorisée.