This matter has to be considered from two different angles. The first arises from the circumstantial evidence set out in Chapter 5, which
indicates that the system known as 'ECHELON' was designed as a communications interception system to provide the US, Canadian, Australian, New Zealand and British s
ecret services with information about events abroad by collecting and evaluating communications data. As such, it is a conventional espionage tool used by
...[+++] foreign intelligence services. Initially, therefore, we will examine the compatibility of such an intelligence system with Union law.Il semble nécessaire d'envisager cette question sous deux angles différents. Une première approche procède de la preuve par indices du chapitre 5, don
t il ressort que le système baptisé ECHELON a été conçu comme un système d'interception des communi
cations, qui par la collecte et l'exploitation des données communiquées, doit fournir aux services secrets américain, canadien, australien, néo-zélandais
et britannique des informations sur des faits à l'é ...[+++]tranger. En l'occurrence, il s'agit donc d'un instrument d'espionnage classique des services de renseignement extérieur. Aussi faut-il, dans un premier temps, examiner la question de la compatibilité d'un tel système de renseignement avec le droit de l'Union.