The guidance is based on Court of Justice of the EU case law on this Directive, and clarifies the application of the Directive to the latest online commercial practices, including for online platforms, travel and transport sector as well as the financial services sector.
Ces orientations sont fondées sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE ayant trait à cette directive, et clarifient l’application de la directive aux pratiques commerciales en ligne les plus récentes, y compris pour les plateformes en ligne, le secteur des voyages et des transports, et le secteur des services financiers.