In particular, a new management contract between the "Communauté française" and RTBF introduced for the first time a prior evaluation, based on an open public consultation, of whether significant new audiovisual services (including new media services, such as online information services or on-demand services) envisaged by RTBF would serve democratic, social and cultural public needs, while taking account of potential effects on competition.
Un nouveau contrat de gestion entre la «Communauté française» et la RTBF prévoyait notamment pour la première fois une évaluation préalable, fondée sur une consultation publique ouverte, visant à déterminer si les services audiovisuels nouveaux importants (incluant de nouveaux services de médias, comme les services d'information en ligne ou les services à la demande) envisagés par la RTBF répondraient à des besoins publics démocratiques, sociaux et culturels, tout en tenant compte de leur incidence éventuelle sur la concurrence.