Vertaling van "Committee on Election Expenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]
déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

election expenses
frais électoraux

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

election expenses | electoral expenses
dépenses électorales

partial refund of election expenses
un remboursement partiel des dépenses électorales

the Committee shall elect its officers
le Comité désigne son bureau

election committee
comité électoral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(27) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
(27) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

(17) European political parties should be able to finance their own campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
(17) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer leurs propres campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

(17) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
(17) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage , the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.
Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct , le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers, en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.

In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (15), the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.
Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (15), le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.

European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

There is another category of issues that might have seemed problematical at the outset of the exercise to introduce direct elections but, with the benefit of experience, no longer do so - such as the eligibility of independent candidates and control of election expenses.
Une autre série de questions qui pouvaient sembler poser problème lors de l'introduction du suffrage direct ont pu être résolues grâce à l'expérience. Il s'agit par exemple de l'éligibilité de candidats indépendants et du contrôle des dépenses électorales.

However, in accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, the funding of and limitation of election expenses for all parties and candidates at European Parliament elections is governed in each Member State by national provision’.
Toutefois, conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le financement et les restrictions des dépenses électorales pour tous les partis et tous les candidats en vue des élections au Parlement européen sont régies dans chaque État membre par les dispositions nationales».

In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, annexed to Council Decision 76/787/ECSC, EEC, Euratom (4), the funding of and limitation of election expenses at European Parliament elections is governed in each Member State by national provision.
Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom (4), le financement et les restrictions des dépenses électorales en vue des élections au Parlement européen sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.

National law also applies for election expenses at national elections and referenda,
Le droit national s'applique également aux dépenses électorales engagées lors d'élections et de référendums nationaux,