Traduction de «election expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]
déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses
frais électoraux

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

election expenses | electoral expenses
dépenses électorales

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

partial refund of election expenses
un remboursement partiel des dépenses électorales

election
élection

ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure
dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

election campaign
campagne électorale

expenses controls | oversee expenses | control of expenses | supervise expenses
contrôler les dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, he was found guilty of providing an election campaign return containing a false or misleading material statement in omitting to report a campaign contribution and election expense, contrary to paragraphs 463(1)(a) and 497(3)(v) and subsection 500(5) of the Elections Act, and violating by providing a campaign return that did not substantially set out the required information by omitting to report a campaign contribution and election expense, contrary to paragraphs 463(1)(b) and 597(3)(v) and subsection 500(5).
Troisièmement, il a été trouvé coupable de fournir un rapport de campagne électoral contenant des renseignements faux ou trompeurs puisqu'il a omis de rendre compte d'une contribution de campagne et de dépenses électorales, contrairement à ce qui est prévu aux alinéas 463 (1)a) et 497(3)v) et au paragraphe 500(5) de la Loi électorale; et il a enfreint les alinéas 463(1)b) et 597(3)v) et le paragraphe 500(6) de la même loi en fournissant un rapport de campagne qui ne présente pas, pour l'essentiel, les renseignements exigés, en omettant de rendre compte d'une contribution et de dépenses électorales.

In 1974, the position of Commissioner of Election Expenses was created to ensure that the election expenses provisions of the Election Expenses Act were complied with andenforced.
En 1974, on créa un poste de commissaire pour veiller à ce que les dispositions de la Loi sur les dépenses d’élection soient respectées et appliquées .

(17) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
(17) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

(17) European political parties should be able to finance their own campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
(17) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer leurs propres campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage , the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.
Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct , le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers, en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.

(27) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.
(27) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

There is another category of issues that might have seemed problematical at the outset of the exercise to introduce direct elections but, with the benefit of experience, no longer do so - such as the eligibility of independent candidates and control of election expenses.
Une autre série de questions qui pouvaient sembler poser problème lors de l'introduction du suffrage direct ont pu être résolues grâce à l'expérience. Il s'agit par exemple de l'éligibilité de candidats indépendants et du contrôle des dépenses électorales.

Lastly, election expenses eligible for reimbursement differ as well, since the party can only be reimbursed for general election expenses, whereas a candidate may be reimbursed for general election and by-election expenses, and, lastly, expense reports vary between parties and candidates.
Enfin, les dépenses pouvant être remboursées diffèrent également puisque le parti ne peut obtenir de remboursement que pour les dépenses d'une élection générale, alors qu'un candidat peut obtenir un remboursement des dépenses à l'occasion soit d'une élection générale ou d'une élection partielle et, enfin, les déclarations de dépenses varient entre le parti et le candidat.

—I'm skipping some short passages— “.the Conservative Fund Canada did incur election expenses.”. The Conservative Party exceeded its electoral expenses and “.the total amount of which exceeded the maximum amount allowed for election expenses of the Conservative Party.”. which resulted in total expenses that exceeded the maximum amount allowed for the Conservative Party's election expenses.
Le Parti conservateur a dépassé ses dépenses électorales et « .d'un montant total supérieur au montant total permis pour les dépenses électorales du Parti conservateur..». ce qui a entraîné des dépenses totales qui ont excédé le montant maximal alloué pour des dépenses électorales au Parti conservateur.

If for some reason Elections Canada believes this particular expense should be included within election expenses, then that is something that my campaign and Elections Canada will work out individually.
Si, pour quelque raison que ce soit, Élections Canada croit que cette dépense devrait faire partie des dépenses électorales, c'est aux dirigeants de ma campagne et à Élections Canada de régler la question entre eux.