Traduction de «Committee on Import Licensing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Import Licensing
Comité des licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

automatic import licensing | automatic licensing
licences d'importation automatiques

import permit [ import licence | import license ]
permis d'importation [ licence d'importation ]

import licence | import license | import permit
licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation

enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]
importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

Agreement on Import Licensing Procedures
Accord sur les procédures de licences d'importation

import/export license
licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. Regarding the Commission proposal on conclusion of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, delays are caused by the need to await the implementation of relevant legislation by Member States, notably Directive 91/477/EC and the draft Regulation on an export/import licensing system.
62. En ce qui concerne la proposition de la Commission relative à la conclusion du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, des retards sont survenus en raison de la nécessité d’attendre la mise en œuvre des dispositions législatives concernées par les États membres, notamment la directive 91/477/CE et le projet de règlement relatif à un système d'autorisation d'exportation et d'importation d’armes à feu.

Surveillance is a system of automatic import licensing over a period of time.
La surveillance est un système de délivrance de licences d’importation automatiques au cours d’une période donnée.

The proposal grants the Commission the power to adopt delegated acts in respect of the revision of the exemption of timber products of species listed in 3 ANNEXES to Council Regulation 338/97 on the protection of species of wild fauna and flora; the adoption of rules for the application of Article 5 of the FLEGT Regulation, which disciplines the practical functioning of the import licensing scheme; and the amendments to ANNEX I, II and III of the FLEGT Regulation, which spell out the countries and the products covered by the licensing scheme.
La proposition octroie à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués aux fins de la révision de la dérogation applicable aux catégories de bois et produits dérivés énumérées dans trois annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, aux fins de l'adoption de règles pour l'application de l'article 5 du règlement FLEGT, qui régit concrètement le fonctionnement du régime d'autorisation des importations, et aux fins de la modification des annexes I, II et III du règlement FLEGT, qui énumèrent les pays et les produits couverts par le régime d'autorisation.

Without a FLEGT import license, the importation of certain timber products from the partner countries is prohibited.
Il est interdit d'importer certains bois et produits dérivés depuis les pays partenaires sans autorisation d'importation FLEGT.

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and
à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; et

1. Member States shall notify the Commission, at the latest on the 14th of the month of submission of the applications, of the total quantities covered by import license applications as referred to in Article 11(1)(a) of Regulation (EC) No 1301/2006.
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quatorzième jour du mois de dépôt des demandes, les quantités totales couvertes par les demandes de certificats d’importation visées à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1301/2006.

In order to avoid a similar situation in 2006, at the Management Committee of 13 December, a first draft proposal for the establishment of import licenses was discussed.
Pour éviter qu’une telle situation ne se répète en 2006, un premier projet de proposition sur l’instauration de licences d’importation a été débattu lors de la réunion du comité de gestion du 13 décembre.

(EN) As the Commissioner in charge of Trade stated on the 15 March before the Trade Committee of the Parliament, it is essential that decisions about recourse to possible safeguard against China be based on actual facts establishing market disruption rather than the level of import licenses granted.
Comme l’a déclaré le commissaire en charge du commerce le 15 mars devant la commission du commerce international du Parlement, il est essentiel que les décisions en matière de recours aux dispositions de sauvegarde à l’encontre de la Chine se basent sur des faits avérés, prouvant une réelle perturbation du marché, plutôt que sur le nombre de licences d’importation accordées.

the Agreement on Import Licensing Procedures
l'accord sur les procédures de licences d'importation